Amendements de Guillaume Chevrollier

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité judiciaire, soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction, dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, saisie de faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages y compris par le biais des réseaux sociaux dont pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales est compléter par un alinéa ainsi rédigé : « Le service assurant le prélèvement peut contribuer à la gestion et la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement. Un décret en Co...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2-…. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-… ainsi rédigé : « Art. L. 100-…. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État communique aux collectivités territoriales les nom...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-3-…. du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-4-…. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement de commandes mentio...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2213-35. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, les propriétaires ou exploitants de terrains occupés par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des personnes autorisées à y pénétrer, empêchent le bo...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions en matière de police spéciale le prévoyant, la police municipale peut être exercée dans des propriétés privées lorsque l'intervention ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, par les mots : Le procureur de la République informe systématiquement le maire Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre automatique la transmission des informations du Procureur au maire concernant les affaires en cours...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-7-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 512-1, des communes recourant à un système de vidéo-protection ré...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-.... – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et l...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en cohérence avec le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au nivea...

Alinéa 38, seconde phrase Supprimer les mots : Sur demande motivée du producteur, Après le mot : produit Insérer les mots : ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, du montant de la contribution financière versée par le producteur Exposé sommai...

Alinéa 2 Après les mots l’article L. 541-10 Insérer les mots , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité...

Alinéas 1 et 2, seconde phrase Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Compte-tenu du calendrier législatif actuel, il est préférable de décaler l’entrée en vigueur des articles 1 à 4 de la présente loi au 1 er juillet 2021. Ce délai permettra aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessa...

Alinéa 43, première phrase Après le mot : vendu Insérer les mots : ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte...