Amendements de Hélène Conway-Mouret

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « NOM DES CIRCONSCRIPTIONS COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS HEXAGONE Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Hauts-d...

Rédiger ainsi cet article : L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 19-1 . – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral : « 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 829 000 € pour une liste de candidats à l’él...

Rédiger ainsi cet article : L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 19-1 . – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral : « 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 050 000 € pour une liste de candidats à l’él...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, après le mot : « circonscription », il est inséré le mot : « hexagonale » ; III. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « Dans...

I.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II.- En conséquence, alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: « a) À la première phrase, après le mot : « circonscription » est inséré le mot :« hexagonale ». III.- En conséquence, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV.- En conséquence, alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Les deux premières phrases du pre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé : « Art. 19-1 . – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral : « 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 050 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présen...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : NOM des circonscriptions COMPOSITION des circonscriptions Hexagone Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Hauts-de-F...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mututaliser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ». Exposé sommaire : La production du certificat d’existence pour les pensionnés ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe un modèle unique de justificatif mentionné au I. »...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite résidant hors de France l'a sollicité, ce justificatif est demandé p...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut être fourni par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : La production du certificat d’existenc...

I. – Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Dispositions relatives aux carrières effectuées à l’étranger « Art. L. 351-6-… – Dans le cas d’une carrière effectuée ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est nécessaire de faire connaître la procédure de rescrit aux Français établis hors de France de retour de l’étranger, s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la procédure d’information du rescrit auprès de l’Administ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le référent unique centralise les échanges de données entre administrations qui permettraient d’éviter que les Français de l’hexagone et hors de France aient à reproduire plusieurs fois les mêmes formalités auprès d’administrations différentes. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l'article 15 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les cas où il est nécessaire de renseigner son numéro de département sur le serveur vocal d’une administration, il est prévu cette option pour les Français établis hors de France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de s...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France et éligibles au bénéfice des prestations-services des caisses d’allocations familiales d’effectuer l’intégralité des démarches requises en ligne. Exposé...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’enregistrement des demandes d’une bourse nationale postbaccalauréat, les étudiants français résidant hors de France peuvent déposer leur demande de façon dématérialisée. Exposé sommaire : En l’état actuel, les bourses universitaires sont attribuées en fonction du montan...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France de l’assurance maladie de faire une demande de délivrance de carte Vitale en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les démarches dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le référent unique mentionné à l’article 15 de la présente loi doit être en mesure d’apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination ...