Amendements de Hélène Lipietz

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Statut de l'élu municipal » II. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du même code est ai...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus qui fixe leurs con...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'ouvrir plus largement à tous les adjoints des communes de 10 000 habitants ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 20 000 habitants au moins, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'ouvrir les droits à la formation professionnelle et à un bil...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et est obligatoire Exposé sommaire : Les maires des communes de 3500 habitants peuvent plus directement subir des pressions quand à leur rémunération ou ne pas oser s'indemniser alors que leur rôle est prépondérant et que de multiples responsabilités leur incombent directement. Cet amendement vis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral est rendu public à la demande de l'un des détenteurs de capital. » Exposé sommaire : Le secteur de la biologie médicale est victime depuis quelques années d'une financiarisation galopant...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la moitié par le pourcentage : 60 % Exposé sommaire : Le secteur de la biologie médicale est victime depuis quelques années d'une financiarisation galopante, et de ses effets pervers présents et à venir. Le rapport du Sénateur Jacky Le Menn précise que le refus de la financiarisation de la profession const...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 39 Après le mot : restreinte insérer les mots : et paritaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la parité y compris pour la formation restreinte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 19 Remplacer le mot : élu par le mot : désigné Exposé sommaire : L'ensemble des membres du conseil national ne sont pas élus, il convient donc de désigner des suppléants y compris pour les membres non-élus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 19 Après le mot : suppléant insérer les mots : du même sexe que le titulaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la parité en cas de remplacement d'un membre titulaire par son suppléant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

1° Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « - un député de chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale ; 2° Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « - un sénateur de chaque groupe parlementaire du Sénat ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques du parlement au sei...

I. - Alinéa 15 Remplacer les mots : cinq membres par les mots : quatre membres à parité II. - Alinéa 17 1° Remplacer le mot : neuf par le mot : huit 2° Compléter cet alinéa par le mot : paritairement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre paritaire les représentants nommés ou élus au conseil. NB :La présente rectification...

Alinéa 27 Supprimer les mots : La Présidente ou Exposé sommaire : La question de la féminisation des fonctions au sein de nos institutions est fondamentale, mais il convient de féminiser l'ensemble de nos textes afin de les rendre cohérents, au risque de donner l’impression que les femmes ne pourraient occuper que certaines fonctions spécif...

I. - Alinéa 26 Après les mots : président insérer les mots : ou la présidente II. - Alinéa 33, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de la présidente Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article avec son alinéa 27 NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre IV « Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires dans les communautés d'agglomération « Art. L 273-8. - La présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes : « a) La liste d...