Amendements de Hélène Lipietz

Alinéa 40 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 39 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Après l’article 4 est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : “L’article L561 du code électoral est ainsi complété : la question soumise au référendum a comme réponse oui lorsque la majorité relative des bulletins porte le oui.” Exposé sommaire : Dans le cas d'un référendum nous sommes en présence de la possibilité d'une triangulaire...

Après l’article 4 est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : “Dans le code électoral, il est créé un article premier dans le chapitre préliminaire ainsi rédigé : Est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif ou par un bulletin blanc. Pour le second tour de l’élection présidentielle, est un suffrage exprimé le vote par un b...

Après l’article 4 est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : “Il est institué un chapitre préliminaire au code électoral intitulé “Du décompte des suffrages””. Exposé sommaire : Afin de pouvoir préciser, pour toutes les élections et tous les votes, le décompte des suffrages exprimés de manière uniforme, il est nécessaire de créer un ...

Après l’article 3 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Dans le code électoral, il est créé un article L.53-1 : “Une information sur les modalités du vote blanc, enveloppe vide ou bulletin blanc uniforme sans aucune mention ni indication, est affichée à l’entrée du bureau de vote.” Exposé sommaire : La nouvelle modalité élector...

Alinéa 2 Le premier alinea de l’article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : “Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d’électeurs inscrits.” Exposé sommaire : Afin de permettre à tous de pouvoir matérialiser le vote blanc, la mise à disposition de bulletins blancs est nécessai...

Après le mot : orientation supprimer les mots : ou de l'identité et après le mot : sexuelle insérer les mots : , de l’identité de genre Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’intitulé de la proposition de loi a été modifié en Commission des lois, afin d’en clarifier le sens. Tenant compte des modifications opérées par la loi ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code pénal est ainsi modifié : A. Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : A. Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 24 bis du PLFR 2012, porte création d’un crédit d’impôt compétitivité emploi. Les écologistes p...

Alinéa 39 Supprimer les mots : , ou le plan d’action, et la référence : et L. 5121-12 Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés. En cas d’échec de ce dialogue, la loi p...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés. En cas d’échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se t...

I. - Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration de ces propositions est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnos...

Alinéa 23, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et par le registre des conventions d...

Alinéas 5 et 7, première phrase Remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 3 % initialement proposé pour les dépenses de formation.

1° Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : à parité 2° Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : à parité 3° Alinéa 16 Après le mot : municipaux insérer les mots : à parité Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la parité des élus au conseil national.

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur propose des modalités de simplification de ces dispositions et, le cas échéant, l'abrogation de normes devenues obsolètes. Exposé sommaire : La complexité de notre ordre juridique, ainsi qu'un stock de nor...

1° Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : de sexe opposé 2° Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : de sexe opposé Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la parité des élus au conseil national.