Respect des principes de la république

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou à l'encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'une personne mineure Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition 13 formulée par la commission d’enquête Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble . Dans le c...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de constat, lors du contrôle pédagogique par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, de la non-acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture par un enfant âgé de plus de 14 ans, il est mis en place, dans les quinze jours suivant la notification...

Alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) A la première phrase du huitième alinéa, après la première occurrence des mots : sans motif légitime, sont insérés les mots : en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'article L.111-1 du code de...

Alinéa 37 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l'enquête et tout incident lié à l'enquête. Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'artic...

Alinéa 31 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces services partagent un portail numérique, consultable par les maires, contenant les dossiers de chaque enfant instruit en famille sur leur territoire d'action. Exposé sommaire : Le recensement des enfants d'âge scolaire peut parfois être lacunaire selon les moyens de ...

Alinéa 22 I-Remplacer le mot : convoquer Par le mot : rencontrer II-Remplacer les mots : à un entretien Par les mots : au domicile d'instruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l'instruction de l'enfant, puisse avoir lieu au domicile dans lequel l'enf...

Alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) « Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l'Etat compétente dans le département concerné afin de vérifier ou guider le choix d’instruction en accord avec les dispositions du présent code...

Après l'alinéa 31 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Article L131-7 du code de l'éducation I-Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département le guide interministériel concernant le suivi d...

I-Alinéa 4 -Rédiger ainsi la seconde phrase : Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sous réserve de faire l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées à l'article L.131-5. -Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cett...

L’article est ainsi modifié : - A l’alinéa 11 remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes » par « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I » ; - A l’alinéa 17 remplacer les mots « assurer la certificatio...

L’article est ainsi modifié : - L’alinéa 2 est réécrit de la façon suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et dressent » sont remplacés par les mots : « comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables. En outre, elles établissent un état...

I. A l’alinéa 14, remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes, » par : « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I, ». II. A l’alinéa 20, remplacer les mots « assurer la certification de leurs comptes » pa...

Modifier l'article de la façon suivante : - A l’alinéa 7 remplacer les mots « de sorte que » par « en instaurant une comptabilité autonome pour » ; - Au même alinéa supprimer les mots « constituent une unité fonctionnelle présentée séparément » ; - A l’alinéa 11, remplacer les mots « leur budget annuel » par « l’ensemble de leurs ressources ...

Procéder aux modifications suivantes : - A l’alinéa 5, remplacer le mot « reçus » par « acquis » ; - A l’alinéa 6, remplacer les mots « à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales » par les mots « doivent être strictement utili...

L'article est modifié de la façon suivante : - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :« qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes » ; - A l’alinéa 13 remplacer les mots « l’obligation de certification » par les mots « l’obligation d’attestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amé...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'obligation, introduite à l'Assemblée nationale, de la fourniture d'une attestation de suivi médical par les responsables de l'enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l'enquête dévolue au maire. Sans sous-estimer la nécessité d'assurer le sui...

A la dernière une phrase remplacer les mots : dans toutes les écoles volontaires par les mots : les mairies Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le déroulement de la journée de citoyenneté en mairie, et non dans les écoles. Engagée au cœur de la cité, l'organisation de cette journée gagnerait en solennité. NB :La présente rec...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la phrase du II de l'article L914-3, ajouter une phrase ainsi rédigée : Par dérogation au 3°, le chargé d'enseignement privé du premier ou du second degré doit être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6. Exposé sommaire : Afin de garantir aux élèves des écol...

Alinéa 1 …° La fin de la phrase du cinquième alinéa de l'article L. 442-2 est complétée par les mots suivants : puis toutes les deux années d'exercice. Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat au delà de la seule première année d'exercice, en prévoyant celui-ci tous les deux ans. Le ...

Alinéa 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : peut ordonner le mot : ordonne Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce les sanctions à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que le juge inte...