Amendements de Henri Leroy

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œ...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-28-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction d’une demande d’autorisation environnementale portant sur une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est subordonnée à l’ac...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 515-44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-44-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-44-…. – L’autorité qui envisage de délivrer une autorisation prévue par l’article L. 181-1 portant sur une installation de production d’électricité...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du présent article, à l’exception du deuxième alinéa du I, sont également applicables aux avis que les communes et leurs groupements sont appelés à rendre en application du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’article L. 1112-21 du présent code n’est pa...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224-…. – I. –Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, qui associe des représentants de l’État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ; b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mot...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est ainsi modifiée : a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ; b) les mots : « l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est ainsi modifiée : a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ; b) les mots : « l...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui sont Exposé sommaire : Pour certaines compétences telles que le développement économique, la création ou encore l’aménagement d’activités industrielles, la loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé « l’intérêt communautaire » qui était initialement présent dans la loi. En effet, au nombre des compétences qui son...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après les mots : « contrairement aux prescriptions du présent chapitre, », sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ». Exposé sommaire : Alors que la loi A...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des p...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une commune est couverte par plus d’un des plans de prévention précités, l’appréciation de cette inconstructibilité prend en compte l’ensemble de ces plans. Exposé sommaire : L’article L. 302-5 du code de la construction est problématique. C’est celui-ci qui prévoit les mot...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les taux mentionnés aux I et II sont également applicables à la part des constructions de résidences principales soumises à une décision de l’État. À défaut pour l’État d’atteindre ces objectifs, il est procédé à un pr...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III ...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : d’un par les mots : de deux Exposé sommaire : L’instauration d’un diagnostic de raccordement à l’assainissement collectif au moment de la vente immobilière de l’immeuble, sur le même modèle que l’assainissement non-collectif, participera, en plus d’un objectif environnemental et sanitaire, à l...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. Le comité régional d’orientation de l’agence intègre des représentants des collectivités territoriales compétentes et...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La précision des zones ou le changement de destination des maisons familiales de vacances et centres de vacances est impossible. » Exposé sommaire : L’augmentation des prix immobiliers da...

Alinéa 16 Remplacer les mots : un an auparavant par les mots : 31 décembre 2020 Exposé sommaire : Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique...

Alinéa 2 Remplacer les mots : un an auparavant par les mots : le 31 décembre 2020 Exposé sommaire : Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiq...