Confiance dans l'institution judiciaire

Alinéa 51, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 51, première phrase Supprimer les mots : ou psychique Exposé sommaire : La réduction de peine exceptionnelle au bénéfice des condamnés ayant permis de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’int...

Alinéa 36, première phrase Remplacer le mot : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Lorsqu’un détenu a bénéficié d’une réduction de peine et que dans l’année suivant son octroi, celui-ci fait l’objet d’une mauvaise conduite, la réduction de peine doit (et non peut) être rapportée en tout ou partie. Tout écart de conduite mérite une...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux personnes détenues présentant des signes de radicalisation religieuse. » Exposé sommaire : Un détenu présentant des signes de radicalisation religieuse ne doit en aucun cas pouvoir bénéficier d’une libération sous contrainte lorsqu’il exécute une ou plusieurs peines privatives de l...

I. – Alinéa 7, première phrase Après la référence : 38 ter insérer les mots : , et à titre expérimental, pour une durée de cinq ans II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Exposé so...

Alinéa 53, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail ainsi que l’ensemble des revenus des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées font l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. ...

Alinéa 53, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Dans des conditions spécifiques ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors qu’au moins plus de la moitié de la durée de la peine de détention a été exécutée ; » 2° Au troisième alin...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdicti...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n’est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à...

Alinéa 44 Après les mots : présent code supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les personnes condamnées pour des violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ne puissent pas bénéficier de réduction de peine. L’actualité nous montre chaque jour qu’il ne doit plus y avoir aucun...

Alinéas 16 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le bénéfice de plein droit de la libération sous contrainte au profit des détenus exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éléments de preuve éventuellement collectés lors d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête pour laquelle cette surveillance a été ordonnée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne rendre utilisable ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné par les mots : Le tribunal de commerce de Paris Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le Tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des entreprises qui méconnaitraient leurs obligations au titre la loi di...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant différentes modifications du code pénal et du code de procédure pénale Exposé sommaire : il est évident que le titre du projet confiance dans l'institution judiciaire ne correspond ni de près ni de loin à son contenu . En particulier, la Justice civile n'est pas évoquée encore moins le d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Supprimer les mots : «, notamment celles fondées sur l’identité de genre, » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la mention « identité de genre » qui figure à l’article 14 du projet de loi. D’abord parce que, mentionner une unique catégorie de discrimination nuit à la clarté de la loi. Ensuite, la notion ...