Amendements de Henri Tandonnet

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme dépositaires de l'Autorité publique les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique et les agents exerçant une fonction de police, les officie...

I – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 1607 bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, l’assemblée générale de l’établissement public peut, dans...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2016 prévu par le deuxième alinéa du présent article. Le débat sénatorial du 19 octobre 2016 sur les conclusions des rapports d’informatio...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale ne prévoit actuellement la possibilité d’un règlement arbitral qu’en cas de négociation d’une nouvelle convention et non d’un avenant. L’article 43 quater prévoit désormais l’intervention d’un arbitre, chargé d’arrêter un projet de convention, à défa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette augmentation sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler, qui pourrait entraîner, comme annoncé par le secrétaire d'Etat, une hausse des prix de la blague de tabac (30 grammes) de près de 1, 20 euro : elle passerait de 7, 40 actuellement à près de 8, 60 euros....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui prévoit l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, et par conséquent des hausses de prix importantes du tabac en France. Cette proposition apparaît en effet totalement inappropriée, en raison de son i...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, les mots : « Les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pose le principe d'urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT. Ces dispositions se comprennent pou...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 523-9 du code du patrimoine, sont insérés les mots : « Dans un délai d’un mois, ». Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat a ac...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 523-8 du code du patrimoine, les mots : « terrestres et subaquatiques » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors de la discussion du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat s’était ...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les types de logements s'adressant aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation qui seront assimilés à du logement locatif soc...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département par les mots : le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L.5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territorial...

Après l’article 33 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les travaux réalisés pour la création des aires d’accueil ou de terrain de passage des gens du voyage prévus à l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juill...

Alinéa 33 Avant les mots : résidences universitaires insérer les mots : logements situés dans les Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les résidences universitaires, mais leur nombre de logements qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociaux. ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les prescriptions du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage en y intégrant aussi le recensement des opérations d'habitat ada...

Après l'article 28 quater BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « améliorés avec un concours financier de l’État o...

Après l’article 28 quater BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les I et II s’appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’Établissement public de gest...

I. – Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 302-9-1-3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux et situées dans une zone A bis telle que définie par l’article R. 304-1, la commune conclut avec le représentant de l’État dans le département un contrat d’objectifs et de moy...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux de logements locatifs sociaux ne peut être inférieur à 20 % des résidences principales de la commune pour les communes appartenant à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 30...

Alinéa 32 Avant les mots : aires permanentes d’accueil insérer les mots : emplacements des Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les terrains d'accueil, mais le nombre d'emplacements sur ces terrains qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociau...