Questions écrites de Hervé Maurey

Remplacement d'un conseiller municipal élu au bénéfice de l'âge démissionnaire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17756 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Remplacement d'un conseiller municipal élu au bénéfice de l'âge démissionnaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Relations entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un syndicat de commun

M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les moyens de coopération entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et un syndicat de communes dont certaines communes sont membres d'un autre EPCI-FP. Un EPCI-FP s'est vu transférer la compétence relative à la gestio...

Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes jugées excessives par certains élus de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers. Les communes se voient demander de manière croissante des documents, dont l'utilité pose question, dans le cadre de ventes de biens immobiliers. Ainsi, les notaires sollicitent les mairies pour obte...

Conséquences des restrictions d'accès au territoire national pour les familles franco-ukrainiennes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences pour les familles franco-ukrainiennes des restrictions d'accès au territoire national à l'égard des ressortissants étrangers pour faire face à la circulation du virus SARS-CoV-2. À l'instar d'autres pays, les couples franco-ukrainiens sont aujourd'hui séparés par la frontière puisq...

Délai pour élaborer le pacte de gouvernance au sein des intercommunalités

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai pour élaborer le pacte de gouvernance au sein des intercommunalités. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que l'organe délibérant de l'établissement p...

Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants. Les associations d'anciens combattant se réjouissent de l'élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d'anciens combattants, dès leur soixante quatorzième année et si leur conjoint percevait s...

Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire. En l'absence de dispositions spécifiques prévues par la loi, le juge a estimé qu'en cas d'absence du destinataire le jour où lui est notifié un acte ou une décision par une lettre recommandée avec accusé de réception, la...

Classement des espaces verts en zone artificialisée

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le classement des espaces verts en zones artificialisées. La définition conventionnelle – qui est usuellement utilisée par le Gouvernement – définit comme artificialisés les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Comme le faisait remarquer France Stratégie dans son rapport « Obj...

Protection des monuments religieux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question N° 17655 posée le 27/08/2020 sous le titre : « Protection des monuments religieux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Compensation de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17654 posée le 27/08/2020 sous le titre : « Compensation de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation du secteur chocolatier

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 17652 posée le 27/08/2020 sous le titre : « Situation du secteur chocolatier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Politique agricole commune 2021-2027

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 17653 posée le 27/08/2020 sous le titre : « Politique agricole commune 2021-2027 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pertes de récoltes liées aux corbeaux et aux corneilles

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 17512 posée le 30/07/2020 sous le titre : « Pertes de récoltes liées aux corbeaux et aux corneilles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse à la question n° 16606

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse apportée le 8 octobre 2020 à sa question écrite n° 16606 publiée le 11 juin 2020 intitulée « Réunion en téléconférence des organes des collectivités locales ». Si elle évoque bien les mesures provisoires en la matière pour l'ensemble des col...

Recrutement des secrétaires de mairie

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17596 posée le 13/08/2020 sous le titre : « Recrutement des secrétaires de mairie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Niveau des retraites des élus locaux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17593 posée le 13/08/2020 sous le titre : « Niveau des retraites des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Établissements d'abattage des exploitations agricoles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les établissements d'abattage des exploitations agricoles. Les exploitations agricoles qui élèvent certains animaux (volailles, palmipèdes gras, lapins) sont autorisées à abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. 3 500 structures de ce type qui répondent à des normes et des règl...

Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17576 posée le 06/08/2020 sous le titre : « Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des agents municipaux absents du fait du COVID-19

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17597 posée le 13/08/2020 sous le titre : « Prise en charge des agents municipaux absents du fait du COVID-19 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application des règles de défense extérieure contre l'incendie dans les communes rurales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17509 posée le 30/07/2020 sous le titre : « Application des règles de défense extérieure contre l'incendie dans les communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.