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1441 questions trouvées.

Mise en conformité de l'assainissement non collectif

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en conformité de l'assainissement non collectif dans des zones où il est prévu d'installer l'assainissement collectif. Les obligations en matière de mise en conformité de l'assainissement non collectif pèsent sur les propriétaires d'une maison dotée de ce type d'installation même lorsqu'un projet d'a...

Cadre organique et gouvernance des finances publiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le cadre organique et la gouvernance des finances publiques. La Cour des comptes a remis en novembre 2020 le rapport intitulé « Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ». Dans ce rapport, la Cour des comptes estime que les outils mis en place ces dern...

Mode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le mode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment. La réglementation environnementale 2020 (RE2020) prévoit l'introduction d'une nouvelle méthode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment, l'analyse du cycle de vie dynamique simplifiée. Une partie des professionnels du secteur du bâtiment expriment le...

Règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que, désormais, « la taxe d'aménagement est exigible à la date d'achèvement des opérations imposables »...

Cohérence entre l'organisation territoriale du réseau des finances publiques et la carte intercommunale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 18102 posée le 08/10/2020 sous le titre : « Cohérence entre l'organisation territoriale du réseau des finances publiques et la carte intercommunale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai de carence applicable à l'indemnité journalière des médecins

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de carence applicable à l'indemnité journalière des médecins. Actuellement, un délai de carence particulièrement long - 90 jours - est appliqué par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour le versement d'indemnités journalières aux médecins libéraux en cas d'incapacité te...

Mutualité sociale agricole et enjeux territoriaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la convention d'objectifs et de gestion 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'État en cours de négociation. La mutualité sociale agricole (MSA) constitue un service public de proximité qui compte actuellement 1475 points d'accès. Dans le cadre de son livre blanc, e...

Règles de désignation du suppléant du conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la qualité de suppléant au conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants. Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est le conseiller suppléant. Dans les ...

Décès d'un particulier-employeur

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 18256 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Décès d'un particulier-employeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation des rémunérations du personnel hospitalier

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 18198 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Augmentation des rémunérations du personnel hospitalier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation du secteur brassicole

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur brassicole. Comme nombre de secteurs économiques, le secteur brassicole a été fortement affecté par la crise sanitaire liée au Covid-19. Tout un pan de cette activité est particulièrement dépendant des cafés-hôtels-restaurants qui dis...

Statut des préparateurs en pharmacie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des préparateurs en pharmacie. La reconnaissance du niveau d'étude des préparateurs en pharmacie est particulièrement attendue par ces derniers. Actuellement, le diplôme obtenu après une formation de deux ans est considéré au niveau « bac » et non comme « bac+2 ». Certains préparateurs demandent ...

Manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans le département de l'Eure. Selon des associations qui viennent en aide aux personnes handicapées et à leur famille, le département de l'Eure ferait l'objet d'un manque particulièrement élevé d'AESH depuis la re...

Cohérence entre cartes intercommunale et cantonale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17754 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Cohérence entre cartes intercommunale et cantonale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public. L'alinéa 1 de l'article 78 de la loi n° 2005-102 prévoit que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient géré...

Absences répétées d'un élu local aux réunions de l'organe délibérant

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les absences répétées d'un élu local aux réunions de l'organe délibérant. L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une de...

Constatation des infractions en matière d'urbanisme

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17938 posée le 24/09/2020 sous le titre : « Constatation des infractions en matière d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Souplesses dans l'organisation territoriale de la gendarmerie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17908 posée le 24/09/2020 sous le titre : « Souplesses dans l'organisation territoriale de la gendarmerie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gens du voyage

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17851 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Verbalisation par le maire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 17793 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Verbalisation par le maire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.