Questions écrites de Hervé Maurey

Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 17521 posée le 30/07/2020 sous le titre : « Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indication de l'origine des produits alimentaires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 17382 posée le 23/07/2020 sous le titre : « Indication de l'origine des produits alimentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des frais de propagande aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17392 posée le 23/07/2020 sous le titre : « Prise en charge des frais de propagande aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Limite d'âge pour l'exercice de la fonction de notaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la limite d'âge pour l'exercice de la fonction de notaire. L'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre ...

Décès d'un particulier-employeur

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le décès d'un particulier-employeur. Le décès d'un particulier-employeur est assimilé à un licenciement du salarié qui donne droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité de préavis. En cas de décès, il appartiendra donc à ses héritiers de les prendre en charge. S'il convient de per...

Augmentation des rémunérations du personnel hospitalier

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des rémunérations du personnel hospitalier. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âg...

Cohérence entre l'organisation territoriale du réseau des finances publiques et la carte intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la cohérence entre l'organisation territoriale du réseau des finances publiques et la carte intercommunale. La réorganisation de la carte intercommunale conduit à la suppression d'un certain nombre de services de proximité malgré l'attac...

Suppression de la majoration de 25 % du bénéfice taxable des indépendants non-adhérents d'un organisme de gestion agréé

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le projet de suppression de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants, ...

Constatation des infractions en matière d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les suites données aux infractions en matière d'urbanisme. Lorsqu'un maire constate une infraction en matière d'urbanisme (absence d'autorisation d'urbanisme, non-respect des prescriptions du permis de construire, etc.), il est tenu d'établir un procès...

Souplesses dans l'organisation territoriale de la gendarmerie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application très stricte de l'organisation territoriale de la gendarmerie dans le cadre des missions au quotidien des gendarmes. L'organisation territoriale de la gendarmerie se caractérise par des subdivisions géographiques, parmi lesquelles les régions de gendarmerie départementale. Le périmètre d'...

Réponse à la question écrite n° 13880

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17205 posée le 09/07/2020 sous le titre : « Réponse à la question écrite n° 13880 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Travaux sans autorisation d'urbanisme

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17201 posée le 09/07/2020 sous le titre : « Travaux sans autorisation d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence de rémunération dans le cadre du crédit d'heures et des autorisations d'absence

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17161 posée le 09/07/2020 sous le titre : « Absence de rémunération dans le cadre du crédit d'heures et des autorisations d'absence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gens du voyage

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des installations illégales de gens du voyage dans les communes. Le département de l'Eure a vu ces dernières semaines une augmentation importante d'installations illicites de gens du voyage sur des terrains souvent municipaux. Cette tendance est particulièrement problématique puisqu'elle entraîne de réell...

Lutte contre les chenilles processionnaires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 17044 posée le 02/07/2020 sous le titre : « Lutte contre les chenilles processionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Verbalisation par le maire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires pour verbaliser certaines infractions. Le maire ou un adjoint au maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut disposer d'un carnet à souche d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de...

Remplacement d'un conseiller municipal élu au bénéfice de l'âge démissionnaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remplacement d'un conseiller municipal élu au bénéfice de l'âge qui démissionne dans une commune de moins de 1000 habitants. En cas d'égalité des suffrages pour l'élection des conseillers municipaux, le droit électoral prévoit que le plus âgé des candidats est élu. Ainsi, dans les communes de moins de 1000 habitants, ...

Cohérence entre cartes intercommunale et cantonale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la cohérence entre les cartes intercommunale et cantonale. La carte de l'intercommunalité ne coïncide pas dans de nombreux cas avec la carte cantonale, ce qui ne favorise pas la cohérence entre l'action des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et celle des départements. L'harmonisation de ces cartes...

Conséquences de l'obligation du port du masque pour un élève malentendant

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés pour les élèves malentendants liées à l'obligation du port du masque. L'obligation du port du masque par les enseignants peut être problématique pour les élèves malentendants. En effet, ceux-ci compensent leur handicap auditif par la lecture labiale pour comprendre l...

Baisse des recettes liées à l'exploitation de salles communales

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 16885 posée le 25/06/2020 sous le titre : « Baisse des recettes liées à l'exploitation de salles communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.