Questions écrites de Hervé Maurey

Délais encadrant le bénéfice des subventions aux collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 15114 posée le 09/04/2020 sous le titre : « Délais encadrant le bénéfice des subventions aux collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation des agressions de pharmaciens

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 15116 posée le 09/04/2020 sous le titre : « Augmentation des agressions de pharmaciens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences sanitaires des élections municipales sur les responsables des bureaux de vote

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15113 posée le 09/04/2020 sous le titre : « Conséquences sanitaires des élections municipales sur les responsables des bureaux de vote », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Démantèlement des installations nucléaires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 14845 posée le 26/03/2020 sous le titre : « Démantèlement des installations nucléaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dématérialisation de la délivrance de titres par les préfectures

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14846 posée le 26/03/2020 sous le titre : « Dématérialisation de la délivrance de titres par les préfectures », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement des frais de propagande

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14840 posée le 26/03/2020 sous le titre : « Remboursement des frais de propagande », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Couverture mobile des territoires ruraux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 14625 posée le 05/03/2020 sous le titre : « Couverture mobile des territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse à la question écrite n° 13880

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse apportée le 21 mai 2020 à sa question écrite n° 13880 publiée le 16 janvier 2020 intitulée « Indemnités des élus des communes nouvelles ». Si la réponse évoque un certain nombre de dispositions relatives aux indemnités des élus, elle ne répo...

Travaux sans autorisation d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation observée des travaux en l'absence d'autorisation d'urbanisme. Ce constat porte en particulier sur les travaux qui font l'objet de dispositifs spécifiques notamment en matière énergétique (crédits d'impôt, certificats d'économies d'énergi...

Absence de rémunération dans le cadre du crédit d'heures et des autorisations d'absence

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence d'obligation de rémunération par l'employeur d'un élu local dans le cadre du crédit d'heures et des autorisations d'absence. Afin de concilier le mandat d'élu local avec une activité professionnelle, la loi prévoit des dispositifs d'autorisat...

Pouvoir des élus en matière d'implantation des méthaniseurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pouvoirs des élus en matière d'implantation des méthaniseurs. L'implantation de ces structures peut comporter des risques et engendrer de possibles désagréments pour les populations environnantes qui en réduisent l'acceptabilité. L'impact de ces installations dont le nombre devraient augmen...

Lutte contre les chenilles processionnaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération des chenilles processionnaires. La prolifération des chenilles processionnaires s'étend sur le territoire national. Ainsi, la Normandie, région qui n'était pas encore concernée il y a quelques années, voit se développer ces insectes sur son territoire. Cette situation est parti...

Baisse des recettes liées à l'exploitation de salles communales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution des recettes liées à l'exploitation de salles communales causée par la crise sanitaire liée au Covid-19. La crise sanitaire a conduit à la fermeture de salles communales (salles des fêtes, salles polyvalentes…) dont la location est pour c...

Pouvoirs des élus en matière d'implantation d'éoliennes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pouvoirs des élus en matière d'implantation d'éoliennes. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit de doubler la production d'électricité d'éolienne d'ici 2028, ce qui conduira à faire passer le parc éolien de 8000 mâts fin 2018 à environ 14500 en 2028. L'impact de ces insta...

Versement de la prime destinée aux soignants

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement de la prime destinée aux soignants. Le Président de la République a annoncé une prime exonérée de charges fiscales et de charges sociales en mars 2020 destinée aux soignants, dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Le décret relatif au versement de cette prime n'a été pub...

Prise en charge par l'État des coûts engendrés par la protection fonctionnelle des élus

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge par l'État des coûts engendrés par la protection fonctionnelle des élus. Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la commune est tenue de souscr...

Réunion en téléconférence des organes des collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité d'organiser en téléconférence les réunions des organes des collectivités locales. L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des co...

Arrêt de travail à titre préventif dans le cadre de la crise liée au Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités pour bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif. Les agents et contractuels de la fonction publique, travailleurs indépendants, professions libérales, professions de santé, gérants salariés d'entreprise et stagiaires de la formation professionnelle atteints de pathologies les exposant...

Coût de la réouverture des écoles pour les communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le coût de la réouverture des écoles pour les communes. L'application du protocole sanitaire implique des coûts importants pour les communes chargées du fonctionnement de ces établissements que ce soit pour se doter en matériels et en produits de protection (masques, gants, gels hydroalcoolique...

Délais de remboursement du chômage partiel

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les délais de remboursement du chômage partiel qui semblent dans certains cas très longs. Ainsi, certains employeurs ayant obtenu l'autorisation préalable d'indemnisation d'activité partielle qui ont effectué une demande de remboursement des rémunérations versées aux salariés pour le mois de mars indiquent ne pas avoir reçu ...