Questions écrites de Hervé Maurey

Difficultés pour bénéficier du dispositif de chômage partiel

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés des entreprises et de leurs salariés pour bénéficier du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les entreprises et leurs salariés font part de dysfonctionnements de la plateforme en ligne pour bénéficier du chômage partiel (impossibilité de s'inscrire ou de s'identi...

Mise en œuvre de l'obligation de fermeture de certains établissements recevant du public

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'obligation de fermeture de certains commerces liée à l'épidémie de Covid-19 Afin de limiter la propagation du Covid-19, le Gouvernement a décidé la fermeture des « lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays ». Si cette décision est justifiée par la crise sanitaire, l...

Réouverture des écoles à partir du 11 mai

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réouverture des écoles à partir du 11 mai. La décision annoncée par le Président de la République de rouvrir progressivement les crèches, les écoles, les collèges et les lycées à partir du 11 mai a suscité de vives inquiétudes parmi les élus. Les nombreuses incertitudes sur les modalités d'o...

Prix des produits et équipements nécessaires pour lutter contre le Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix des produits et équipements nécessaires pour lutter contre le Covid-19. La demande des produits et équipements nécessaires pour lutter contre le Covid-19 (masques, blouses, produits de désinfection spécifiques, nébuliseurs…) va encore augmenter avec le déconfinement progressif qui doit débuter le 1...

Exclusion des retraités du bénéfice du fonds de solidarité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion des retraités du bénéfice du fonds de solidarité. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures pris...

Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13881 posée le 16/01/2020 sous le titre : « Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Développement du photovoltaïque et préservation des espaces agricoles

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13872 posée le 16/01/2020 sous le titre : « Développement du photovoltaïque et préservation des espaces agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accords commerciaux avec le Canada et le marché commun du sud

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 13883 posée le 16/01/2020 sous le titre : « Accords commerciaux avec le Canada et le marché commun du sud », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe foncière pour les maisons riveraines d'éoliennes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13882 posée le 16/01/2020 sous le titre : « Taxe foncière pour les maisons riveraines d'éoliennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pouvoir de verbalisation des maires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de verbalisation des maires pour faire respecter les restrictions de déplacement prévues dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Un certain nombre de maires ne disposent pas de pouvoirs adaptés pour faire respecter concrètement les règles de confinement dans leur commune, les forces de l'ordre n'a...

Règles d'ouverture des jardineries

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les règles d'ouverture des jardineries dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Dans le cadre de la fermeture des établissements ouverts au public, les jardineries n'ont pas été identifiées parmi les exceptions à cette obligation. Toutefois, celles ayant une activi...

Prime pour les agents des collectivités locales mobilisés en cette période de crise sanitaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les primes pour les agents des collectivités locales mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les collectivités locales jouent un rôle majeur pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. Leurs agents sont particulièrement mobilisés et pour c...

Financement des syndicats de communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) dans cette période de crise sanitaire liée au Covid-19. Les ressources de ces syndicats de communes reposent, en grande partie sur les sommes reçues des usagers en contrepartie d'un s...

Délivrance des extraits de Kbis

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de délivrance des extraits de Kbis par les greffes des tribunaux de commerce. Les greffes des tribunaux de commerce ont suspendu la délivrance des extraits de Kbis lors de la création ou de la modification d'une entreprise, en cette période de crise sanitaire liée au Covid-19. Cette situation ...

Augmentation des agressions de pharmaciens

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des agressions de pharmaciens dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. Alors que la continuité du fonctionnement des pharmacies en cette période de crise est particulièrement importante pour lutter contre le Covid-19 et délivrer à nos concitoyens les conseils et les médicaments,...

Indemnisation des pertes d'exploitation liées au Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'indemnisation par les assureurs des entreprises pour des pertes d'exploitation liées au Covid-19. La crise sanitaire liée au Covid-19 conduit à des pertes d'exploitation de grande ampleur, voire totales, pour nombre d'entreprises. Ces pertes menacent la pérennité de certaines d'entre elles, nota...

Délais encadrant le bénéfice des subventions aux collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais encadrant le bénéfice des subventions aux collectivités locales en cette période de crise sanitaire. Afin de bénéficier des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de la dotation de soutien à l'i...

Conséquences sanitaires des élections municipales sur les responsables des bureaux de vote

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences sanitaires des élections municipales sur les responsables des bureaux de vote. À la suite du premier tour du scrutin des élections municipales, un nombre non négligeable de personnes ayant participé à son organisation (assesseurs, présidents de bureau, etc.) ont été affectées par le Covid-19. Confortés p...

Protection des préparateurs en pharmacie face au Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection des préparateurs en pharmacie dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. La crise sanitaire liée au Covid-19 a fait apparaitre un certain nombre de professions qui, si elles ne sont pas toujours « visibles », sont essentielles pour la lutte contre ce virus et que notre société puis...

Vote par procuration

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux électeurs pour voter par procuration. Les électeurs ne pouvant pas prendre part directement à un scrutin rencontrent encore trop souvent des difficultés pour donner procuration. La distance avec le lieu où peut être donnée procuration, notamment dans les territoires ruraux, rest...