Questions écrites de Hervé Maurey

Modes de scrutin des élections

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1333 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Modes de scrutin des élections », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mode de scrutin des conseillers métropolitains

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1330 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Mode de scrutin des conseillers métropolitains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 1320 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1323 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de tirage au sort des jurés d'assises

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 1335 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Modalités de tirage au sort des jurés d'assises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recouvrement des créances des collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 1315 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Recouvrement des créances des collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1348 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 1349 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge par la commune des dépenses d'investissement dans le réseau d'eau

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 1350 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Prise en charge par la commune des dépenses d'investissement dans le réseau d'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret « tertiaire »

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 1346 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Décret « tertiaire » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 01346 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Application de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1340 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Application de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 1366 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraites versées à des résidents à l'étranger

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1411 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Retraites versées à des résidents à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retard dans la définition des plans climat-air-énergie territoriaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards pris dans l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux prévus par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscali...

Développement de la filière hydrogène

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique du Gouvernement en matière d'énergie hydrogène. L'hydrogène produit à partir de ressources renouvelables peut apporter des réponses positives en matière environnementale notamment dans le secteur de la mobilité. Son utilisation à plus grande échelle permettrait en particulier d...

Suppression des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la rémunération des présidents et des vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes. L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a supprimé les indemnités de fonc...

Modalités de calcul des bourses nationales d'études pour les lycéens professionnels

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calcul des bourses nationales d'études pour les lycéens professionnels tel qu'il a été fixé par le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 22729 publiée au Journal officiel du Sénat le 14 juillet 2016 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la ques...

Exonération des maisons de santé de la taxe d'aménagement

M. Hervé Maurey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les limitations d'exonération de la taxe d'aménagement des maisons de santé. En effet, l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme liste des catégories de construction ou aménagement que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer de la taxe d'aménagement. La lo...

Périmètre de compétence des autorités organisatrices de transports

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par certains maires pour faire bénéficier à leurs administrés de services de transports par autocar. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°22391 publiée au Journal officiel du Sénat le 23 juin 2016 qui, n'ayant pas obtenu de ré...

Lieu de dépôt des autorisations d'urbanisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les freins à la mutualisation des services communaux, ou intercommunaux, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme que constitue l'obligation de dépôt en mairie des autorisations d'urbanisme. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°25895 publiée au Journal officiel du...