Amendements de Jack Ralite

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission électorale est mise en place avant chaque élection des conseils. Elle est composée de neuf membres, dont trois représentants des étudiants, trois r...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « 2° De trois à cinq personnalités extérieures à l'établissement ; « 3° De six à sept représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscr...

I. - Alinéas 12 et 18 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le volontariat international en administration constitue un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre. Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur leq...

Alinéa 130 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre volonté de limiter le service civique aux majeurs de 18 à 25 ans.

Alinéa 128, première phrase Après les mots : ou privé insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.

Alinéa 95, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Maintenir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire.

Alinéa 73 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté. Exposé sommaire : Garantir un niveau de vie décent aux volontaires par une indemnité minimum.

Alinéa 52 1° Première phrase Remplacer les mots : quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours par les mots : trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours 2° En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le service civique n'est pas un contrat de travail. Le temps de travail maximum ne ...

Alinéas 41 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le service civique ne doit pas s'appliquer aux mineurs.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cet amendement à ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscrits avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.

I. - Alinéa 6, première phrase : Remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit II. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour des jeunes en échec sortis du système scolaire, c'est pourquoi les mineurs ne peuvent y prendre part. De plus ce dispositif vise une po...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : Il peut également inviter par les mots : Il invite également Exposé sommaire : L'action culturelle des collectivités territoriales et des alliances françaises est significative. Il s'agit de reconnaitre leurs importances et de les associer pleinement à l'élaboration des stratégies de rayonnem...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut également comprendre par les mots : comprend Exposé sommaire : L'action culturelle des collectivités territoriales et des organismes est significative. Il s'agit de reconnaitre leurs importances et de les associer pleinement à l'action des nouveaux établissements en leur garantissant une représentation ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Article 302 bis KI.- I.- Il est institué une taxe due par t...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques classés « Art et essai » ou qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base de l'impo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise en cause d'une des mesures essentielles de la loi sur l'audiovisuel public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de procéder à une consultation publique avant d'attribuer une part des ressources radioélectriques ne favorise pas l'apparition d'acteurs régionaux et indépendants.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.