Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’e...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-10. – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. « Cet enseignement peut être dispens...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Exposé sommaire : Il est important que les professeurs puissent avoir recours et tirer ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2013 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. » Exposé somm...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des ass...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handica...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux article...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … -Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumis à la pr...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Les huitième, neuvième et dixième alinéas du même article L. 314-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 ayant mis en place les expérimentations prévu...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite éga...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction à un an du délai de facturation qui a été opposée aux établissements de santé dans le PLFSS 2012 et à les faire bénéficier du même délai de recouvrement que les assurés sociaux : dél...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d’un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l’agence régionale de santé peut de manière dérogatoire, les autoriser à desservir...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères d’attribution des dotations régionales annuelles sur la base desquels est effectuée la répartition régionale des crédits sont transmis au Parlem...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : et aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313-12 du même code par les mots : ainsi qu’aux articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’assurance maladie » sont insérés les mots : « et des médecins hospitaliers en exercice ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les équ...