Amendements de Jacques Cornano

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 521-4 du code de l’énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur l’installation sont récupérés en vue d’une valorisation ultérieure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à i...

Alinéa 16, première phrase Remplacer le mot : sélective par le mot : séparée Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée », qui correspondent à l’expression officiellement utilisée dans les textes législatifs et réglementaires. En particulier, le terme ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Assurer la valorisation des bois d’élagage en rendant obligatoire, dans un délai de trois ans, la mise en place de programmes d’actions par les collectivités territoriales qui en génèrent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les collectivités territoriales à valoriser leur...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : visent en particulier à définir une norme partagée par les mots : permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées Exposé sommaire : Le présent amendement permet une précision dans la référence à l’élaboration de normes, qui ne seront pas directement fixées par l’expérimentati...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelable...

Après l’alinéa 3 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits ...

Après l’article 16 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons et des cyclistes en établissant une meilleure covisibilité...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2015 et jusqu’au 1 er janvier 2017, le maire d’une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l’atmosphère a été adopté, en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, peut, par arrêté motivé, étendre à l’ensem...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et denrées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entreprises concernées par la mise en œuvre de ce programme d’actions de réduction des ...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biocarburants, pour être qualifiés d’avancés, doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre, et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols. « La liste de ...

Avant l’article 9A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1231-1-14 devient l’article L. 1231-14 ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à l’articl...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et garant de la compétitivité des entreprises par les mots : socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition de la croissance verte en tenant compte des débats et réflexions actuels sur ce...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d'outre-mer, les régions sont chefs de file pour organiser, après avis du représentant de l’État et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports c...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil régional de la Guadeloupe prend des dispositions spécifiques à la Guadeloupe, en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la région Guadeloupe prenne les mesures qui s’imposent pour diminuer les émissions de gaz à ...

Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les suites à donner aux contrats actuels d’exploitation de l’énergie solaire dans les départements d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les départements d’outre-mer, les trois premiers opérateurs de la production d’électricité établissent un plan stratégique, qui présente les actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les départements d’outre-mer, le charbon est exclu des nouveaux projets de producteurs d’électricité, qui devront favoriser les énergies renouvelables. Pour les projets existants, une période de transition de dix années e...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cette obligation s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. II. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121-116. – Le prestataire intervenant pour les travaux visés par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-115 est tenu de s’assurer contre les risques résultant de défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits par le professionnel au tit...