Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 120-4 du code du service national est ainsi rédigé : « 2° L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis plus d’un an ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise, par le biais de cet amendement, à ouvrir le service ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacé par le signe : «, ». 2° Sont ajoutés les mots : «, les personnes transgenres ou intersexes ». Exposé sommaire :...

Alinéa 20, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , d’orientation sexuelle ou d’identité de genre Exposé sommaire : À l’heure actuelle, le rapport d’activité de la CNDA doit déjà contenir des informations sur le nombre de formations accordées sur les persécutions en raison du sexe. Tandis que la cour accorde manifestement peu...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle, sauf si le président de la Cour nationale du droit d’asile en décide autrement par le biais d’une décision mot...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la généralisation de la formation à juge unique à la CNDA, alors ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent suivre dans la première année du mandat et puis tous les trois ans, une formation sensibilisant aux parcours des personnes particulièrement vulnérables, y compris celles ayant subi des persécutions en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et a...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent suivre dans la première année du mandat et puis tous les trois ans, une formation sensibilisant aux parcours des personnes énumérées à l’article L. 522-3 et aux faits spécifiques dont elles peuvent devenir victimes. II. – Après l’alinéa 21 Insérer trois alinéas ai...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – À l’article L. 531-17, après le mot : « sexuel » sont insérés les mots : « et à des persécutions fondées sur son orientation sexuelle ou son identité de genre ». Exposé sommaire : Les entretiens personnels constituent une étape essentielle dans l’instruction de la demande d’asile, car...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– Après l’article L. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article 531-17-… ainsi rédigé : « Art. L.531-17-… – Lors de l’entretien personnel, les agents tiennent compte du fait que les aspects liés à l’identité de genre et à l’orient...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– L’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, y compris sur la traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à former les agents de l’Office fra...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– L’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, y compris sur les persécutions et les vulnérabilités fondées sur l’identité de genre et à l’orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Les agents de l’Office français d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .…– Après l’article L. 521-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 521-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-6-….– Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– Après l’article L. 521-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 521-6-… ainsi rédigé : « Art. L 521-6­….– Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se pr...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 531-30 du code d’entrée et de séjour des étrangers et d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accompagnés », sont insérés les mots : « et victimes réelles ou supposées de la traite des êtres humains » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « et leur identité de genre ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, le groupe Écologiste – Soli...

Avant l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531-24 est abrogé ; 2° L’article L. 531-25 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou apportée au nom du principe de fraternité ». Exposé sommaire : Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir que les titulaires de la protection tempora...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement, l’entrée en France des personnes étrangères souhaitant venir en France pour y exercer une activité salariée est conditionnée à la présentation d’u...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° La quatrième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou, en ce qui concerne les personnes étrangères ou apatrides, le type ou la durée de validi...