Mise au point au sujet de votes

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter cet article par les mots : , gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation ou régies par des établissements publics d’aménagement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui vise à réserver le bonus de constructi...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure les municipalités qui n...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’ordre de succession des destinations permis par la création du permis de construire réversible. Les mesures de réversibilité d...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalit...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87-149 ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : implantation, insérer les mots : et dans le respect des objectifs de mixité sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article 1er pour la transformation de tout bâtiment de destination autre qu'habitation en bâtiment à destinati...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° L’article 8 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : En cas de dysfonctionnement technique relatif à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil, le service central d'état civil du minis...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 3, après le mot « centralisé » sont insérés les mots «, tenu en double exemplaire et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en prévoyan...

Après l'alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de demander la délivrance des copies intégrales ou des extraits par voie non dématérialisée est garantie aux usagers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les Françaises et les Français de pouvoir formuler une demande de c...

Alinéa 2 Au début de la phrase, avant les mots : « les copies intégrales », ajouter les mots : « Sauf demande contraire de l’usager, » Exposé sommaire : Sans remettre en cause le choix de pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits, le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité pour les usagères...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. » II. – Après l’alinéa 8 I...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les références : «, L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ; 2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insé...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, en intégrant un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est ainsi rédigé : « Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation » ; Exposé sommaire : Pour palier au déficit de formation des élus locaux, qui résulte souvent de l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie loca...