Amendements de Jacques Gautier

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé : « Art. 3. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical comportant du bisphénol A destiné aux femmes enceintes, aux nourrissons ou aux enfants ju...

Après l'alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé : « Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1 er juillet 2015 après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dans des conditions fixées par décret la fabrication, l'importation, l'export...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre I er du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1171-2. - Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n° du visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif des emplois d'avenir est contestable sur plusieurs points : - au lieu de s'adresser à tous les jeunes en difficulté, il vise à créer une différence de traitement entre eux en fonction de leur appartenance géographique ; - il limite la possibilité pour les contrats d'avenir de déboucher ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 302-9-1-1 du même code est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après les mots : « est composée », est inséré le mot : « obligatoirement » ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée ; 3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Cette commission entend...

Alinéa 4 Après le taux : 25 % insérer les mots : , sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants Exposé sommaire : La disposition modifie le code de l’urbanisme et de la construction en augmentant le quota de construction de logements sociaux de 20% à 25%, notamment en Ile-de-France. Il est proposé de la supprimer. En effet, certain...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, après la référence : « L. 313-35 » est insérée la référence « et L. 214-43 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’un...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 1 er août 2012. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent p...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé : « i bis. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l'antépénultième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail Exposé sommaire : Les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) sont actuellement soumi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail Exposé sommaire : Systèmes d’épargne collectifs, les plans d’épargne salariale permettent au personnel ...

Alinéa 7 Remplacer la date : 11 juillet par la date : 1 er août Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le changement de date voté par l’Assemblée nationale concernant l’entrée en vigueur de l’augmentation du forfait social.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque les plans d’attributions gratuites, pris en application d’un accord d’entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration avant cette même date, le I est applicable à compter du 1 er août 2012. Exposé sommaire : L’A...

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 216 A, après les mots : « en numéraire », sont insérés les mots : «, en nature ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les ...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de lo...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 1 er août 2012. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtentio...

Alinéa 20 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s’organiser afin de pouvoir réduire l...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est payée spontanément lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de versement de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur l’échéancier prévu par l’a...