Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...

Alinéa 9 Remplacer les mots : deux députés, deux sénateurs par les mots : l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé : « Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice d...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du code général de collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « établis à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé : « Art. L. 582-… – Il est interdit de déposer, en quelque lieu que ce soit visible depuis la voie publique ou un local d’habitation, à l’exception des emplacements désignés à ce...

Alinéa 11 Après les mots : communautés de communes insérer les mots : , qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi la complémentarité du couple commune/intercommunalité. NB :La présente rectificat...

Alinéa 9 Après le mot : membres, insérer les mots : les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Exposé sommaire : Il semble intéressant d'associer les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence de dialogue Etat-collectivités territo...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, par les mots : Le procureur de la République informe systématiquement le maire Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre automatique la transmission des informations du Procureur au maire concernant les affaires en cours...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. » Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la précarité numérique de certains élus ou communes. Les zones blanches et la non-maîtrise de l'outil informatique par certaines personnes nécessit...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ; Exposé sommaire : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF). Pour plus d’as...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : ou orales Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le contrevenant d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale. En effet, il est évident que pour des raisons pratiques, une observation orale engendrerait de nombreuses procédures ...

I. - Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : dix II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : de quinze par les mots : de dix 2° Remplacer les mots : qui ne peut être inférieur à quinze jours par les mots : de dix jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais d’observation et de mise en d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois. « Cette fermeture doit être préce...