Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n'aient vu le jour. La création d'un énième schéma sur le territoire départemental, en matière ici d'amélioration de l'accessibilité des services au public, est cause de nouvelles complexité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers, ainsi que celui de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Ces transferts sont irréalistes, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régi...

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’artic...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les délais concernant les offres de prêt immobilier. Tous les délais sont exprimés en jours calendaires sauf le délai de réponse de la banque en cas demande de changement d'assurance-emprunteur qui est de dix ...

I. – Alinéa 18 Après le mot : France Insérer les mots : ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 II. - Alinéa 19 Après le mot : France Insérer les mots : ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 III – Alinéa 24 Remplacer le mot : peut par les mots : ou les trois...

Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : agricoles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies B porte sur la spéculation sur les matières premières agricoles. Son alinéa 8...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer l'obligation de publication d'un certain nombre d'informations pays par pays par les banques dès l'exercice 2013 (publication 2014...

Alinéa 5, première phrase Après la deuxième occurrence du mot : groupe rédiger ainsi la fin de cette phrase : ne peut dépasser la rémunération fixe de ces personnels. Exposé sommaire : L'article 4 decies du projet de loi prévoit que les rémunérations variables des dirigeants et de certaines catégories de personnels sont soumises à un pla...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de cette consultation annuelle, l'assemblée générale ordinaire fixe un plafonnement pour les rémunérations fixes des dirigeants et des catégories de personnels mentionnées ci-dessus. Exposé sommaire : L'article 4 decies met en oeuvre le principe du say on pay . Il prévoit qu...

Alinéa 32 Après le mot : de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. Exposé sommaire : L'article 4bis du projet de loi qui instaure une obligation de transparence pays par pays pour les établissements de crédit a été élargi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale aux grandes entrepri...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Parallèlement, la région, après concertation avec toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, procède au même classement. Exposé sommaire : L'ensemble des branches professionnelles et leurs organisations syndical...

Alinéa 197, première phrase Remplacer les mots : de la sixième à la troisième par les mots : à l’école, au collège et au lycée et s’inscrit dans la continuité du passeport d’orientation vers l’apprentissage, la vie professionnelle ou encore le troisième cycle universitaire Exposé sommaire : Le parcours individuel d’information, d’orientat...

Après l'alinéa 236 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre pour les enfants sourds et sur l'usage de langue des signes française dans le système éducatif. Exposé sommaire : Les enfants sourds doivent pouvoir bénéficier d'une pédagogie adaptée à leurs beso...

Alinéa 172 Compléter cet alinéa par les mots : des bonnes pratiques pédagogiques Exposé sommaire : Il convient de préciser que le réseau social professionnel ouvert aux enseignants dans le cadre du service public du numérique éducatif a pour principal objectif l’échange et la mutualisation de bonnes pratiques pédagogiques et non de ressourc...

Alinéa 198 Rédiger ainsi cet alinéa : En associant les parents et l’élève, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d'établissement, avec le concours des équipes éducatives, des conseillers d'orientation, des psychologues scolaires, des enseignants et selon une périodicité au moins trimestrielle et par le moyen, notamment,...

Alinéa 195, première phrase Remplacer le mot : collège par les mots : plus jeune âge, tout au long de leur scolarité à l'école, au collège et au lycée Exposé sommaire : L'orientation à tous les stades de la scolarité est indispensable afin de lutter contre l'orientation subie et combattre les inégalités sociales et territoriales. Cet amen...

Alinéa 211, après la troisième phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : Il met en place une plateforme de coordination afin de collecter à l’échelon de chaque académie et de centraliser au niveau national, les informations portant sur l’ensemble des dispositifs expérimentaux qui réussissent sur le terrain. Il informe les services ministé...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret institue une mission d’information et d’audit global de l’ensemble des systèmes d’insertion des jeunes dont les conclusions sont rendues dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Ces conclusions sont prises en compte dans la future réforme du lycée....

Alinéa 3, deuxième phrase Après le mot : poursuite d'études, insérer les mots : la maîtrise d'un parcours d'orientation choisie, tout au long de la scolarité à l'école, au collège et au lycée, qui constitue un véritable passeport orientation, Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec les alinéas 30 et 192 de ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : des partitions de musique Exposé sommaire : L'extension de l'exception pédagogique à des partitions de musique complètes constitue un réel danger pour les œuvres protégées et pour la création alors que le secteur de l'édition musicale graphique reste fragile. Cet amendement a donc pour objet d'exclure les parti...