Mise en oeuvre du grenelle de l'environnement

Au sixième alinéa de l'amendement n° 61 rect bis, remplacer les mots : l'acquisition par les mots : la protection et la mise en valeur Exposé sommaire : Les objectifs assignés à la stratégie nationale de biodiversité ne sauraient être atteints par la seule acquisition de zones humides sans que la question de la gestion de ces espaces n'ait...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle se fixe pour objectif l'adoption d'une politique visant l'équivalence des exigences environnementales entre les produits français et les produits importés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre, dans la loi de programmation, un engagement du Président ...

Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots : dans les copropriétés insérer les mots : et s'assurera de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de définir le contenu des contrats de performance énergétique, dans le but de renforcer la prot...

Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée : Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette étude, basée sur des données scientifiques sera menée en concertation avec les acteurs concernés. Exposé sommaire : Les riverains des cours d'eau, acteurs de terrain permanents, ont une connaissance incomparable des problèmes rencontrés et de leurs causes et peuv...

I. - Dans cet article, après les mots : limiter les insérer le mot : éventuels II. - Compléter cet article par les mots : , si ces dommages sont prouvés Exposé sommaire : L'affirmation selon laquelle « les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique » est péremptoire et donne à penser que toute activité hydroélectriqu...

Dans la première phrase du I A de cet article, après le mot : hydraulique insérer les mots : qui ne produisent pas de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Ce paragraphe liste clairement les sources d'énergies renouvelables, tout en faisant apparaître un distinguo entre leurs deux groupes (les premières étant les seules vraiment « propres...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : l'énergie des mers insérer les mots : , l'énergie des cours d'eau Exposé sommaire : Il existe actuellement des milliers de sites que les propriétaires n'exploitent pas, malgré leur désir, faute de matériel adapté en particulier aux basses chutes. (100.000 moulin...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : , ainsi que le patrimoine séculaire des moulins et de leurs ouvrages Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour le maintien et le développement de la biodiversité sauvage et domestique, des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des...

Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de cet article, après les mots : des transporteurs insérer les mots : et des bénéficiaires de la circulation des marchandises Exposé sommaire : Si la taxe en question doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises, comme le prévoit l...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Un nouveau régime sera élaboré pour les organisations de protection de l'environnement, fondé sur des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité, négociés au préalable entre l'ensem...

Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, ajouter les mots : Après avoir conduit les études d'impacts, Exposé sommaire : Toute nouvelle responsabilité élargie aux producteurs devrait être soumise à des études d'impacts dont les modalités pourront être précisées ultérieurement.

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : étiquetage obligatoire, insérer les mots : en accord avec le droit communautaire et après détermination des normes d'analyse, Exposé sommaire : Il importe que l'étiquetage des produits relève d'obligations définies au niveau de l'Union européenne. Par ailleurs, le ...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : émissions de gaz à effet de serre insérer les mots : pour identifier, à partir de modèles existants applicables à leur activité, les principaux postes de consommations énergétiques et les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les l...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le 4 ème alinéa de l'article 43 prévoit d'associer les parties prenantes du Grenelle de l'environnement aux travaux des instances d'évaluation et d'expertise. Cette participation ne saurait être maintenue. En effet, l'ouverture des parties prenantes du Grenelle aux instances d'éva...

Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (b) de cet article : b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu...

Après le mot : territoires rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (f) de cet article : tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou à défaut dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après le mot : collective, insérer les mots : à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux, Exposé sommaire : Au titre de l'Etat exemplaire, il est proposé de rendre obligatoire dans les services de restauration collective de l'Etat et de ses adm...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer les mots : nets optimisés par les mots : nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé Exposé sommaire : Cet amendement remplace la notion de coûts « optimisés », qui est trop floue, par celle de coûts « nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». N...