Amendements de Jean Boyer

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 612-8. - Les enseignements supérieurs peuvent comporter des stages. « Les stages ne relevant pas de la formation professionnelle tout au long de la vie définie à la sixième partie du code du travail, ni de la for...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-… – Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux dans les conditions visées au chapitre I e...

Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : ...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social. « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter...

I. – Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : et il est complété par une phrase ainsi rédigée : II. – Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ; Exposé sommaire : L’article L.612-10 du code de l’éducation impose un délai de carence entre ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé « …) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l’Essonne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l’agglomérat...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « e) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisien...

Alinéa 2 Après le mot : territoriale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document. Exposé sommaire : Afin de valoriser...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par acte extrajudiciaire Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le terme de « notification » employé à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 recouvre, en ce qui concerne ses modalités de remise, différentes formes. La première phrase de ce même...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 A de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un article 57 A-... ainsi rédigé : « Art. 57 A-... - Au moment de chaque prise de posses...

Compléter cet article par les mots : et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’introduction par l’Assemblée nationale de la lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction par l’Assemblée nationale de la possibilité de livrer un congé en matière de bail commerciale par lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi les...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », est inséré le mot : «, crémerie-fromagerie » ; Exposé sommaire : La définition des métiers de l’artisanat ignore jusqu'à présent les fromagers-crémiers. Cette absence est d'autant plus incompréhensible que la ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6331-54-… ainsi rédigé : « Art. L. 6331-54-... – Lorsqu’une personne exerce en qualité de salarié à temps plein une activité prof...

Alinéa 29 1° Première phrase Supprimer les mots : dirigeants sociaux des et le mot : indépendante 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation des organisations représentatives des métiers d’art et du ministère de la culture réunis dans un groupe de travail ad hoc Exposé sommaire : Tout d’abord, cet ame...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d'i...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes....

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Ceci est contraire à la préservation équilibrée de la nature qui doit associer toutes les parties prenantes impliquées dans cet équilibre, avec entre aut...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. – Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que, tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’un terrain bâti ou non bâti n’est plus utilisé à des fins d’activité agricole, le ou les propriétaires en gardent la libre jouissance pour eux-mêmes ou s’ils décident de le vendre. Seule une collectivité peut préempter si les aménagements qu’elle souhaite réaliser sont d’...