Amendements de Jean-Claude Anglars

Compléter cet article par les mots : , à l’exception du régime autonome des avocats Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, à l'article 1 bis, qu'en tout état de cause, le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par cette possible mise en œuvre d'un système universel de retraite, aujourd'hui comme demain. NB :La présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1 bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite. En effet, il conviendrait de préserver l'autonomie du système de retraites des avoc...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : Le 2° des I et II s’applique par les mots : Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° b...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des exploitants agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et le r...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation du minimum de pension pour les agriculteurs disposant de tous leurs trimestres à 1200 euros par mois, notamment pour tous les retr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au plus douze trimestres » sont remplacés par les mots : « un nombre de trimestres dont la limite est fixée par décret ». II. – Au premier alinéa du I de l’articl...

I. – Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. II.- Alinéa 57, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette négociation prend en compte la nécessité d’assurer une représentation ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même premier alinéa est complété par les mots : «, excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge est fixé à soixante-deux ans » ; Exposé sommaire : De nombreuses femmes conna...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L 241-.... – Sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l’âge d’ouv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin de garantir les droits acquis au titre de l’assurance vieillesse par les personnels salariés des industries électriques et gazières, affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières et recrutés jusqu’au 31 août 2023, la nature et le montant des recettes perme...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 4162-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et d'usure » ; b) Le 2° est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541-2 » ; Exposé sommaire : A travers cet amendement, il est proposé de p...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le délai de la prescription mentionné à l’article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics court, pour les actions en responsabilité exercées contre l’État d...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 4162-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et d'usure » ; b) Le 2° est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541-2 » ; Exposé sommaire : À travers cet amendement, il est proposé de pr...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits t...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4241-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent administrer les vaccins contre la grippe saisonnière, la Covid-19 et la variole du singe, listés par arrêté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibili...

après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exploitation d’une installation mentionnée au premier alinéa du présent I est susceptible de produire des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu sur le territoire d’autres communes que celle d’implantation situées sur le te...

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441-1-1, » sont supprimés ; 2° La référence : « L. ...

Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La loi Egalim 2 a définitivement tranché le débat relatif à la nature juridique des pénalités conformément au souhait du Sénat. Il s’agit de dommages et intérêts venant réparer un préjudice qui doit être réel, démontré et chiffré par celui qui l’invoque. Dès lors, la notion de taux de s...