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Amendement N° 245 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
( amendements identiques : 11 19 23 47 97 98 101 103 123 165 167 168 183 185 202 209 219 251 252 260 267 268 272 288 289 290 320 321 322 374 375 420 457 458 480 489 512 513 526 527 575 576 587 588 589 617 618 650 651 652 653 654 655 656 674 675 703 704 706 734 735 816 817 829 830 831 842 843 844 845 846 847 848 849 869 870 892 893 894 904 905 927 928 932 933 938 939 949 950 951 970 972 973 974 977 987 988 1000 1001 1002 1005 1006 1022 1023 1035 1036 1037 1068 1069 1073 1089 1092 1104 1105 1106 1158 1159 1183 1213 1214 1243 1244 1286 1287 1288 1292 1322 1323 1346 1347 1348 1379 1380 1412 1413 1414 1442 1443 1475 1476 1510 1511 1512 1535 1548 1549 1581 1587 1588 1598 1599 1600 1628 1629 1658 1659 1667 1668 1670 1671 1672 1673 1674 1675 1678 1688 1689 1699 1700 1704 1722 1728 1729 1755 1756 1757 1776 1825 1826 1852 1853 1870 1893 1901 1902 1917 1941 1964 1973 1975 1976 1977 1980 1998 1999 2033 2036 2051 2056 2057 2063 2077 2078 2079 2106 2140 2141 2142 2145 2151 2153 2189 2192 2199 2208 2233 2237 2241 2242 2244 2245 2265 2266 2267 2323 2324 2340 2344 2347 2350 2419 2426 2462 2482 2496 2514 2516 2521 2525 2862 3115 3302 3313 3352 3437 3438 3486 3505 3720 3733 3927 3961 3991 4267 4268 4338 4484 4485 4486 4488 4489 4490 4499 4500 4501 4556 4590 4645 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Bascher, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Cédric Vial, Mme Gruny, MM. Brisson, Anglars, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonne, Cadec, Chaize, Charon, Chatillon, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, Drexler, Dumas, Dumont, MM. Favreau, Frassa, Houpert, Mme Joseph, MM. Joyandet, Laménie, Mme Lopez, MM. Mandelli, Meurant, Mmes Micouleau, Noël, M. Panunzi, Mme Raimond-Pavero, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au plus douze trimestres » sont remplacés par les mots : « un nombre de trimestres dont la limite est fixée par décret ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de douze trimestres d’assurance » sont remplacés par les mots : « du nombre de trimestres d’assurance dont la limite est fixée par décret ».
Exposé Sommaire :
Suivre des études supérieures est une chance inestimable mais aussi une obligation pour tous ceux qui souhaitent embrasser une carrière pour laquelle de longues années d’études sont nécessaires, sous peine de voir leur vocation réduite à néant. Si la pénibilité n’est évidemment pas la même que celle présente dans certains métiers manuels, cela représente toutefois plusieurs années pendant lesquelles ces étudiants sont placés dans une situation peu rassurante quant à leur avenir ; le niveau requis demande un investissement total dans le suivi des cours empêchant souvent l’étudiant d’exercer une activité professionnelle, ne serait-ce même qu’à temps partiel, et l’obtention du diplôme ne signifie malheureusement plus qu’une embauche certaine suivra.
Nos étudiantes et étudiants qui ont fait le choix de poursuivre des études de longue durée ont parfois le sentiment d’être stigmatisés comme des jeunes privilégiés, dont aucun ne connaitrait la pénibilité. Pourtant, ils participeront inévitablement eux-aussi à l’économie de demain et en seront des acteurs indispensables. C’est pourquoi nous devons leur envoyer un message clair ; nous savons que ce choix emporte des sacrifices et fragilise en outre leurs droits à la retraire
Ce projet de loi est ainsi l’occasion idoine de rétablir une justice sociale à leur profit en permettant une meilleure prise en compte de leurs années d’études.
Il est ainsi proposé de modifier les articles L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’augmenter le nombre de trimestres pouvant être rachetés au titre des années d’études.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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