Amendements de Jean-Claude Merceron

Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée : Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations...

Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (b) de cet article : b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu...

Après le mot : territoires rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (f) de cet article : tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou à défaut dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : aux collectivités insérer les mots : et à leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et du dévelop...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot : collectivités insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et ...

Dans l'avant-dernier alinéa (f) de cet article, après le mot : composts insérer les mots : , ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 17 du projet de loi, qui prévoit que, pour la mise en œuvre de l'objectif de développement...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : les piles à combustible, insérer les mots : la maîtrise de l'équilibre entre l'injection et le soutirage de l'électricité sur les réseaux de distribution d'électricité, Exposé sommaire : L'architecture des réseaux électriques a été conçue et s'est développée dan...

Dans la seconde phrase du I de cet article, après les mots : documents d'urbanisme, insérer les mots : et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets, Exposé sommaire : Pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable, il est vivement souhaita...

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après le mot : collective, insérer les mots : à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux, Exposé sommaire : Au titre de l'Etat exemplaire, il est proposé de rendre obligatoire dans les services de restauration collective de l'Etat et de ses adm...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, remplacer les mots : nets optimisés par les mots : nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé Exposé sommaire : Cet amendement remplace la notion de coûts « optimisés », qui est trop floue, par celle de coûts « nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». N...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots : diffus des ménages et assimilés insérer les mots : , les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la création d'une filière spécifique pour les déchets issus de l'ameublement et du bricolage parmi les objectifs fixés par l'...

Après les mots : le volume ou rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 : le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif. Exposé sommaire : Ce sous-amendement lève une ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle de nombre d'enlèvements et porte ...

Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article : le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015,...

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité par les mots : l'avis du service public d'assainissement non collectif sera inséré dans le dossier de demande d'autorisation de construire Exposé sommaire : L'intervention du service public d'assainissement non...

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots : en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise Exposé sommaire : Avec le changement climatique, les crises vont s'aggraver et devenir plus fréquentes. Une anticipation de ce phénomène et de ses conséquences, notamment au nivea...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2009, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures ...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en char...

Avant l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4211- 2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale...