Amendements de Jean-Claude Requier

I. – Alinéa 18 Après le mot : inventaire insérer les mots : et évalue l’accessibilité financière et géographique II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur é...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 214-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriann...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l'instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amél...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242-3. » Exposé sommaire : Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestat...

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel, insérer les mots : des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations re...

Alinéas 28 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues par l'article 3 pour ne pas précariser encore plus certains allocataires du RSA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d'existence qui ne saurait être conditionné. Toute suppression de l'allocation a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées et doit être écartée. Tel est l'objet de cet amendement. ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un c...

Alinéa 10 Après le mot : familiale insérer les mots : , notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint, Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emp...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels. NB :La présente rectification porte ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail est complété par les mots : « conclu par la région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux régions la tutelle des opérateurs régionaux chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP), tout en mai...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir prioritairement su...

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’est pas suffisante. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 62 1° Après le mot : local, insérer les mots : par le président du conseil régional ou son représentant, 2° Remplacer les deux occurrences des mots : de collectivités par les mots : des autres collectivités Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités lo...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : . Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental Exposé sommaire : Régions et départements travaillent au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , en coordination avec le service public régional de l’orientation Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. Aussi, dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre Fran...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Remplacer les termes « des organismes mentionnés à l’article L. 262-29 » par « de l’organisme référent vers lequel il a été orienté en application de l’article L. 5411-5-1 du code du travail » aurait pour conséquence de supprimer les rôles et les missions des équipes pluridisciplinaires, des ...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L....

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faibl...