Lutte contre la maltraitance animale

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter du jour où le futur acquéreur a manifesté par tout moyen l’intention d’acquérir l’animal. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'interdiction de la vente de c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles vérifient la conformité des annonces aux dispositions du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les plateformes d’annonces en ligne s’assurent de la conformité de ces dernières aux dispositions légales qui encadrent leur contenu. Selon les c...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-…. – Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives sont interdites. Toutefois...

I. – Alinéa 2, au début Ajouter les mots : les opérations de stérilisation des chats, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour une fondation reconnue d'utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .....

Après l’article 3 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend à l’ensemble des éleveurs de chats et de chiens, l’obligation d’être en possession d’un...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : , sans vocation pédagogique Exposé sommaire : Dans le cadre de l’interdiction des spectacles d’animaux non domestiques en discothèque, la commission des affaires économiques a précisé la définition de cette dernière afin d’écarter son application aux cirques fixes et aux parcs historiques. Est d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement d’une telle image ou représentation par le biais d’un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie » ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les informations figurant sur la publicité d’une offre de cession d’animaux de comp...

Après l'article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l’âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé afin de s’assurer d’u...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l’article 131-21-2 du même code et les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, prévues à l’article 521-1 d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 19° Les confiscations, les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131-21-1 et 131-21-2 du même code, ainsi que les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre ...

Avant l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l'âge à partir duquel un chien ou un chat peut être...

Alinéa 2 I. Supprimer les mots : dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, II. Supprimer le mot : analogues Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de présenter des animaux non domestiques en discothèque ou lors...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement d’une telle image ou représentation par le biais d’un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Compléter le dernier alinéa par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. I...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les informations obligatoires devant figurer sur les publicités de cession d'un animal de compagnie en indiquant le nombre de portées menées par la femelle au cours de l'an...

Alinéa 5 Après les mots : de l’espèce Insérer les mots : et de la race Exposé sommaire : S'il est vrai que les besoins des animaux de compagnie d'une même espèce convergent, ils ne sont pas identiques selon la race de l'animal. Le présent amendement vise à ce que l’information délivrée à l’acquéreur, lors de la délivrance du certificat d'...

Alinéa 5 Supprimer les mots : pour la première fois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particuli...