Les interventions de Jean-François Husson sur ce dossier

30 amendements trouvés


04/07/2016 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 16 quater A (Adopté)
MM. de Nicolay, Chaize, Mmes Lamure, Imbert, MM. Doligé, Mandelli, Vogel, Carle, Laménie, Milon, Danesi, Husson, Long...

Alinéa 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sociétés dont les marchés sont soumis à l’article L.122-13 sont les sociétés d’économie mixte alpines ATMB et SFTRF. Ces sociétés exercent leurs missions dans un cadre réglementaire particulier et contraint en tant que pouvoirs adjudicateurs. L’Etat dispose de nombreux outils de contr...

04/07/2016 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 16 quater A (Retiré)
MM. de Nicolay, Chaize, Mmes Lamure, Imbert, MM. Doligé, Mandelli, Vogel, Carle, Laménie, Milon, Danesi, Husson, Long...

Alinéa 14 Remplacer les mots de la procédure par les mots des obligations Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que seuls les marchés soumis à une obligation effective de publicité et de mise en concurrence soient soumis à l’examen préalable des commissions des marchés. Cet examen en Commission a pour but ...

04/07/2016 — Amendement N° 345 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter (Retiré)
M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Chaize, Carle, Mme Morhet-Richaud, MM. de Legge, Chasseing, Grand,...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 12° du I de l’article L. 442-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non-respect d’une commande de produits agricoles produits sous signe d’identif...

04/07/2016 — Amendement N° 344 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter (Adopté)
M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Chaize, Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Chass...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne pe...

04/07/2016 — Amendement N° 343 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter (Retiré)
M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Dallier, Chaize, Bizet, Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Chass...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : convention insérer les mots : ou le contrat concernant la fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur Exposé sommaire : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé de nouveaux outils de régulation économique pour rétablir une forme d’égalité des armes entre les act...

04/07/2016 — Amendement N° 342 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter A (Retiré)
M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Milon, Chaize, Pointereau, Lasserre, Détraigne, L. Hervé, Cigolott...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais...

04/07/2016 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 30 AC (Tombe)
M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin, Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Lopez, Gr...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : souscrit insérer les mots : et sauf accord exprès de sa part Exposé sommaire : L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un ag...

04/07/2016 — Amendement N° 224 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 43 (Retiré)
MM. Mandelli, Vaspart, Vasselle, Morisset, Mmes Micouleau, Canayer, MM. de Nicolay, Pointereau, Lefèvre, Mme Deromedi...

Alinéa 5 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : «, la réparation, le démontage et le recyclage », Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum afin d’obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’us...

04/07/2016 — Amendement N° 207 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 16 bis (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Dallier, Mme Micouleau, MM. Carle, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Kennel, César,...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus. L’article 32 de l’ordonn...

04/07/2016 — Amendement N° 137 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 13 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Darnaud, de ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôt...

04/07/2016 — Amendement N° 136 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 12 bis (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour le procureur de la République tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement, de proposer aux personnes morales mises en cause une transaction judiciaire pouvant imposer le versement d'une a...

04/07/2016 — Amendement N° 133 4ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 4 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnau...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la vérification est effectuée dans le cabinet d'un avocat, au siège d'un organe de presse ou encore dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables. Exposé som...

04/07/2016 — Amendement N° 131 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 4 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnau...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support Exposé sommaire : Il paraît indispensable d'assurer la protection du secret professionnel, particulièrement le secret professionnel des avocats, médecins, notaires, huissiers ou magist...

04/07/2016 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 15 (Rejeté)
Mme Canayer, MM. Cardoux, Bonhomme, G. Bailly, Chaize, Commeinhes, Charon, César, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Doligé,...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures mentionnées aux 1° à 5° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Il est institué une commission d’étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés par le domaine public portuaire afin de recueillir leurs conclusions sur la réforme du droit applicable ...

04/07/2016 — Amendement N° 83 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 13 (Tombe)
MM. Vasselle, Milon, Morisset, Lefèvre, Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bizet, Mme Deromedi, MM. Laménie, ...

Alinéa 30 Supprimer les mots : , au sens de l’article L. 1 du code du travail Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique crée un répertoire numérique des représentants d’intérêts. Dans ce dispositif, les organisations syndicales de sa...

04/07/2016 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 31 sexies (Irrecevable)
MM. P. Leroy, B. Fournier, César, Mmes Morhet-Richaud, Lamure, Cayeux, MM. Vasselle, G. Bailly, Grosdidier, Lefèvre, ...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 331-4-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés au présent 3° . « Pour l’applicati...

04/07/2016 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 54 bis A (Irrecevable)
MM. Husson, Grand, Mme Di Folco, M. Vaspart, Mmes Micouleau, Canayer, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...

04/07/2016 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Husson, Mmes Di Folco, Micouleau, Canayer, MM. Genest, Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Pointereau, Mme De...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire ...

04/07/2016 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Husson, Mmes Di Folco, Micouleau, Canayer, MM. Genest, Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Pointereau, Mme De...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 144-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n’excède pas 20 % de ...

04/07/2016 — Amendement N° 18 4ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Adnot, Mme Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy, César, Husson, Mme Billon, M. Gabouty

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-… – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225...