Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1, 3 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet abattement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

Alinéas 25 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer le principe d’une procédure écrite aux recours exercés contre les mesures d’isolement et de contention du patient par opposition à une procédure orale. En effet, il faut renforcer la confiance du législateur dans le diagnostic du médecin. En effet, ...

I. – Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard jusqu’au 1 er mars 2022, les établissements privés relevant du d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et qui, à la date de promulgation de la présente loi, par exception aux dispositions de l’article L. 162-2 du même code et de l’article L....

Alinéa 4 1° Troisième phrase Supprimer les mots : aux 3°, 4° et 13° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’ 2° Dernière phrase a) Remplacer la référence : 11° par les références : 3°, 4°, 11°, 13° 2° Après la référence : L. 169-1 insérer la référence : , L. 371-1 Exposé sommaire : La simplification...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation de financement pluriannuel de la branche autonomie retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche. Exposé...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise...

Compléter cet article par les mots : conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3, ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ouvre la possibilité d’une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations, notamment hors du parcours de...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du c...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans le secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensé...

I. – Alinéa 15, première phrase Après les mots : pêche maritime insérer les mots : ainsi que les gérants non-salariés définis à l’article L. 7322-2 du code du travail II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de s...

I. - Alinéa 1 Après les mots : du sport insérer les mots : dont les clubs professionnels de basketball, de handball et de volleyball qui ne bénéficient pas de droits de retransmission télévisuelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résu...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 137-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les versements des entreprises prévus à l’art...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les versements effectués par l’entreprise mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3332-11 du même code. » II. – La perte de...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 33...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un aut...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvelleme...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6323-4-.... – Outre les activités mentionnées à l’article L. 6323-4, les maisons de naissance peuvent : « 1° Mener des actions de santé publique, de prévention et d’éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes ; « 2° Constituer des lieux ...

Alinéa 9 Supprimer les mots : Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou Exposé sommaire : Une maison de naissance ne peut être créée et gérée qu’avec un minimum de deux sages-femmes d’après le cahier des charges de la HAS. L’association entre sages-femmes est la seule forme de l’exercice libéral qui puisse permet...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à article L. 4151-1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux articles L. 162-8-1 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Les sages-femmes, à titre dérogatoire, peuvent effectuer ces consultations auprès des assurés min...