Amendements de Jean-Jacques Hyest

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de dénoncer tout traité, convention ou accord international, multilatéral ou bilatéral, ratifié ou approuvé, renfermant des stipulations qui r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 du projet de loi en tant qu’il ouvre le mariage aux couples de même sexe. Nous demandons cette suppression, car nous estimons que le présent projet est susceptible de bouleverser fondamentalement un droit de la famille originellement organisé autour...

A – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du titre XIII du livre I er est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’UNION CIVILE » ; 2° Le même titre XIII est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … «...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés par la Constitution. NB :La présente rectification porte s...

Dans l’intitulé de cette division , remplacer les mots : au mariage par les mots : à l’union civile Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est la conséquence de l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 du projet de loi qui ouvre le mariage aux couples de même sexe. Nous demandons cette suppression, car nous estimons que le présent projet est susceptible de bouleverser fondamentalement un droit de la famille originellement organisé autour du couple...

I. - Rédiger ainsi cet article : 1° « Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’UNION CIVILE » 2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’union civile Section 1 : Des qualités e...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale à la date de promulgation de la loi du relative à l’élection des conseillers départementa...

I. – Alinéa 12 Après le mot : temps rédiger ainsi la fin de cet alinéa : que les candidats au conseil municipal. II. – Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : au mandat de conseiller communautaire III. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 273-4-1. – I. – Les candidats aux sièges de conseiller commu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ». Exposé sommaire : Suite à l’adoption de la loi de réforme des collectivités territ...

Alinéa 29 Remplacer les mots : les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau par les mots et deux phrases ainsi rédigées : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habi...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2014 Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectificatio...

Alinéa 11 Après les mots : même canton insérer les mots : et la même section cantonale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Après le mot : canton insérer les mots : et de chaque section cantonale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Après le mot : cantons insérer les mots : et des sections cantonales Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » ; Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme. Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose d...

Alinéa 2 Après le mot : candidats insérer les mots : , représentant chacun l'une des sections du canton, Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’en...