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Propositions de loi de Jean-Jacques Hyest

28 propositionss de loi signées

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17/06/2015 — Proposition de loi N° 532 (2014-2015) visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports

08/10/2014 — Proposition de loi N° 5 (2014-2015) relative au report des délais prévus par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour la création d'intercommunalités d'au moins 200 000 habitants

05/05/2014 — Proposition de loi N° 494 (2013-2014) autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

24/01/2014 — Proposition de loi N° 311 (2013-2014) tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie

17/12/2013 — Proposition de loi N° 236 (2013-2014) visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance

03/12/2013 — Proposition de loi N° 183 (2013-2014) constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

04/11/2013 — Proposition de loi N° 116 (2013-2014) visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

08/03/2012 — Proposition de loi N° 472 (2011-2012) visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux

23/02/2012 — Proposition de loi N° 426 (2011-2012) tendant à abroger les décrets du 1er août et du 1er octobre 1793

07/04/2011 — Proposition de loi N° 417 (2010-2011) visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national

13/12/2010 — Proposition de résolution N° 168 (2010-2011) visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles

07/12/2010 — Proposition de résolution N° 155 (2010-2011) tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux

10/11/2010 — Proposition de loi N° 96 (2010-2011) relative au service public local du très haut débit

09/07/2010 — Proposition de loi N° 656 (2009-2010) modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

02/06/2010 — Proposition de loi N° 521 (2009-2010) relative à la reconnaissance de l'optométrie en France

02/04/2010 — Proposition de loi N° 379 (2009-2010) relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés

17/12/2009 — Proposition de loi N° 183 (2009-2010) tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité

20/05/2008 — Proposition de résolution N° 345 (2007-2008) tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes

22/04/2008 — Proposition de loi N° 298 (2007-2008) relative au service public local du très haut débit

06/11/2007 — Proposition de loi N° 70 (2007-2008) relative aux personnels enseignants de médecine générale

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