Transparence de la vie publique

Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 146-1 - I. - Tout député, pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. « II. - Sauf dans le cadre d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les règles actuelles en matière d’incompatibilité soient modifiées.

Alinéas 86 et 87 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017. Exposé sommaire : Les aut...

Alinéas 54 et 55 Supprimer les mots : , autres que le nom du département, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le nom du département d’un bien immobilier n’a pas à être connu publiquement.

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait de publier ou divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Après l'alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité de l'électeur, ainsi que de la date et de l'heure de la consultation. « Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnées au présent arti...

Alinéas 42 et 50 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Ces observations font l’objet d’un courrier nominatif, déclinant l’identité complète de l’auteur des observations. Exposé sommaire : Si le principe de la publicité était retenue, les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes qui souhaiteraient formuler des o...

I. – Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. II. – En conséquence, alinéa 43 Insérer au début de cet alinéa la référence : Art. L.O. 135-2. – I. – Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la publication des déclarations d’intérêt et d’activité par la Haute Autorité.

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement « les activités professionnelles ou d‘intérêt général que le député envisage de conserver » est un élément hypothétique qui ne permet pas une appréciation juridique objective de la situation.

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Les autres activités professionnelles des collaborateurs parlementaires ; Exposé sommaire : Le nom des collaborateurs ne regarde que le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs.

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion « d’autre liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » n’est aps juridiquement fondé pour servir de base à une évaluation juridique et objective de la situation des parlementaires.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement le parlementaire, en se faisant élire, n’engage pas sa famille, qui fait partie du domaine de sa vie privée ; par ailleurs, la vie professionnelle des membres de sa famille est du domaine de leur vie privée. Cette disposition viole en conséquence le princip...

Alinéa 31 Supprimer les mots : ou lors des cinq dernières années Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon les auteurs de cet amendement la notion « d’activité de consultant » n’a pas de réalité juridique permettant une évaluation pertinente.

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les déclarations doivent être faites au jour de l’élection et non en retraçant les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent le terme « autres biens » sans fondement juridique.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l’interdiction d'éligibi...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce terme rend ambigüe la phrase à laquelle il se rapport.

Alinéa 3, troisième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale... Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les déclarations dites d'intérêts soient exclusivement adressées au bureau de l'assemblée nationale, seul organe compétent pour évaluer...

Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date et les mots : , qu’il envisage de conserver Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’évaluation doit se faire au jour de l’élection.