Questions écrites de Jean-Jacques Hyest

Problèmes liés à la rédaction de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pose un problème de compréhension. Cet avis d'imposition liste dans son intitulé les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la par...

Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un problème concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. En effet, l'annexe B du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statu...

Réduction des dépenses publiques

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les 10 Md€ d'économies sur la dépense de l'État promis dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Chacun se souvient de la formule annoncée pour redresser les finances publiques. Il s'agissait de partager l'effort en trois parts ég...

Formulaire incomplet de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exclusion du fuel domestique dans le formulaire de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC). Le fuel domestique, s'il n'est pas utilisé pour les engins agricoles, reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrog...

Conséquence de la réduction des délais de paiement imposée par la LME

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite LME. Les entreprises, notamment celles du bâtiment, pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, les délais des fourn...

Conséquences de l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application du 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certa...

Concurrence déloyale dans l'artisanat

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement de la concurrence déloyale dans l'artisanat. Alors que les entreprises respectent leurs obligations sociales et fiscales, elles se trouvent mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères qui bafouent les réglementations sociales et fiscales. L'arsenal...

Prolifération des chenilles processionnaires

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fléau que constitue la prolifération des chenilles processionnaires du chêne sur notre territoire, et notamment, sur la Seine-et-Marne. De nombreux élus de son département sont confrontés à une véritable invasion de ces chenilles qui engendrent des risques ...

Conséquences de l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application du 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le...

Conséquences de la réduction des délais de paiement imposée par la LME

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite LME. Les entrepri...

Devenir du 1% logement

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des comités interprofessionnels pour le logement/chambres de commerce et d'industrie (CIL/CCI), organismes collecteurs, face aux risques d'une fiscalisation rampante du 1% logement. Ces organismes ont un rôle essentiel dans nos départements. En effet, ils interviennent auprès des services...

Non-application de dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant en ZUS

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la non-application de dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant en ZUS. En effet, les fonctionnaires affectés dans des zones urbaines sensibles ont des conditions de travail particulièrement difficiles, ces zones sont répertoriées au nombre de 751. La réglementat...

Non-publication du décret relatif à l'assainissement non collectif

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes rencontrés par les communes qui, conformément aux lois en vigueur, s'engagent à mettre en place un service d'assainissement non collectif. Or, il semblerait que les...

Calcul de la compensation relais versée en remplacement de la taxe professionnelle

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du calcul de la compensation relais en lieu et place de la taxe professionnelle. La suppression de la taxe professionnelle et la création concomitante d'une contribution économique territoriale ont eu pour effet de supprimer la possibilité pour les collectivités territ...

Nouvelle taxe générale sur les activités polluantes sur l'incinération

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'incinération et la mise en décharge des déchets ménagers dont l'instauration est prévue dans le projet de loi de finances pour 2009. Cette nouvelle taxe parait fondée, en ce qui concerne la mise en décharge...

Aides publiques à la création de crématoriums

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation faite de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales qui précise que « les communes ou établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer ou gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les ...

Disparités de l'indemnité de résidence dans les trois fonctions publiques

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les disparités existantes en matière d'indemnité de résidence dans les trois fonctions publiques, notamment en Seine-et-Marne. La carte déterminant les territoires ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de résidence mise en place en 1945 ne reflète plus les réalités d'aujourd'hui et ent...

Transports : fractionnement des pauses pour les services effectués sur les lignes de moins de 50 kilomètres

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du fractionnement des pauses pour les services effectués sur les lignes de moins de 50 kilomètres à fort cadencement. Des sénateurs avaient déposé un amendement, examiné lors des débats du 30 juin 2005, relatif au projet de loi de ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2004, portant s...

Taux de TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de la TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation, particulièrement pour les branchements en plomb non subventionnés. Le taux applicable aux usagers est de 5,5 %. Or, les collecti...

Procédure de dématérialisation des marchés publics

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes liés à la procédure de dématérialisation des marchés publics et notamment sur la date de limite de réception des offres. En effet, le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 prévoyait en son article 4 que « dans le cas où une offre est susceptible d'entraîner la transmission de ...