Amendements de Jean-Jacques Lozach

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cet établissement public est créé pour la durée des opérations de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris induites par l'incendie survenu le 15 avril 2019. Exposé sommaire : Il convient de limiter la durée d'existence de l'établissement public à celle des travaux...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les opérations de maitrise d’œuvre sont conduites sous la direction d’un architecte en chef des monuments historiques. Exposé sommaire : Cet amendement tend à opérer une séparation entre les opérations de maîtrise d’œuvre et celles de maîtrise d’ouvrage qui incombent à l’...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : la conduite, la coordination et la réalisation des études et par les mots : la maîtrise d’ouvrage Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les missions de l'établissement public d'Etat désigné pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris afin de limiter sa compétence aux seules opér...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : À partir du 1 er janvier 2020, Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir la date (1° janvier 2020) à partir de laquelle l'établissement public gérant les fonds de la souscription sera tenu d'établir un rapport sur leur montant, leur provenance et leur usage. NB :La présente rectification porte s...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport fait état des fonds prévisionnels qui sont attribués, d’une part, au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et, d’autre part, au financement de l’aménagement des abords afin de pouvoir accueillir temporairement le p...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, les recueils de fonds au titre de la souscription nationale sont soumis aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier. Exposé sommaire ...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de retenir comme critère devant présider à la restauration et à la reconstruction de la cathédrale celui de restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre , critère à la fois subjectif et restrictif qui interdirait tout geste architect...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant la possibilité technique et financière de substituer aux réductions d'impôts découlant de dons existantes un mécanisme de crédit d'impôts, qui permettrait de rendre éligible au dispositif l'intégr...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : une réduction par les mots : un crédit et le mot : égale par le mot : égal II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : de la réduction par les mots : du crédit III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : , au titre de la souscription nationale par les mots : en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi 2° Remplacer les mots : ou dans un État par les mots : , dans l’Union européenne ou dans un autre État 3° Remplacer les mots : reversé à par les mots : affecté à la ...

Alinéa 65 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l’ensemble des clients. Exposé sommaire : En vertu du dispositif du projet de loi, les barèmes ne seront plus établis par l’Assemblée Générale des Coopératives. Il convient donc d’assurer une transparen...

Alinéas 59 et 60 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 15. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens. Exposé sommaire : Il convient de tenir compte des contraintes propres à la distribution des quotidiens, dans le cahier des charges qui définira les obligations des sociétés agréées pour assur...

Alinéa 42, seconde phrase Après les mots : satisfaire les sociétés candidates insérer les mots : , fixe les critères leur permettant de satisfaire au respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et com...

I. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « …. – Les personnes dénommées porteurs de presse effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une...

Alinéa 1 Après les mots : peuvent poursuivre Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur activité et doivent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi n’assurent ...

I. – Alinéa 102 Après la première occurrence des mots : entreprise de presse insérer les mots : qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques II. – Alinéa 103 Après les mots : entreprise de presse insérer les mots : qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques Exposé s...

Alinéa 86 Après les mots : d’une entreprise de presse insérer les mots : qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse local...

Alinéa 79, première phrase Remplacer la seconde occurrence des mots : de la presse par les mots : groupée des journaux et publications périodiques Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui...

I. – Alinéa 61 Remplacer la seconde occurrence des mots : de la presse par les mots : groupée des journaux et publications périodiques II. – Alinéa 62, première phrase Remplacer les mots : de la presse par les mots : groupée des journaux et publications périodiques Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui prévoyant que...