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788 amendements trouvés


02/07/2014 — Amendement N° 94 au texte N° 20132014-635 - Article 12 (Retiré avant séance)
MM. J.L. Dupont, Bockel, Mme Morin-Desailly, M. Delahaye

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 relatif au calendrier électoral prévoit le report à décembre 2015 des scrutins initialement prévus en mars 2015. En outre, il prévoit que les mandats courant à compter de ces scrutins prendront fin en mars 2020, soit un an avant leur échéance normale. Les conditions d’élaboration du proje...

02/07/2014 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20132014-635 - Article 12 (Tombe)
MM. Roche, Namy, J.L. Dupont, Delahaye

Alinéas 4 et 22 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2022 Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseil...

02/07/2014 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20132014-635 - Article 3 (Retiré)
M. Tandonnet, Mme Gourault, M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoria...

02/07/2014 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20132014-635 - Article 3 (Retiré)
M. Tandonnet, Mme Gourault, M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4122-1-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclu...

02/07/2014 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20132014-635 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Jarlier, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Namy, Lasserre, J.L. Dupont, de Montesquiou, Tandonnet

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentatio...

25/06/2014 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20132014-635 - Après l'article 2 (Satisfait)
M. Tandonnet, Mme Gourault, M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le II de cet article est supprimé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de...

25/06/2014 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20132014-635 - Après l'article 2 (Satisfait)
M. Tandonnet, Mme Gourault, M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifé: Le II de cet article est supprimé Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes ...

24/06/2014 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 15 (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Détraigne, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, MM...

Alinéa 38 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis L'article 709-2 est ainsi rédigé : « Art. 709-2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation ave...

24/06/2014 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 19 B (Rejeté)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, MM...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste...

24/06/2014 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 18 quater A (Adopté)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, MM...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de la rétention de sureté introduite par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. NB :La présente rectification porte sur la liste...

24/06/2014 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 8 ter (Rejeté)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des peines d'emprisonnement pour: - Le délit de vol simple et recel de vol simple ; - La filouterie ; - Les destructions, dégradations et détériorations ; - Le délit de fuite ; - Le délit d’usage de stupéfiants ; - Le délit d’occupat...

24/06/2014 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 8 (Retiré)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, M....

I. - Alinéa 5 1° Remplacer le mot : Lorsque par les mots : Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que 2° Remplacer les mots : l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement par les mots : son auteur II. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à r...

24/06/2014 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 5 (Rejeté)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Merceron

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 a pour objet de supprimer les peines plancher . Selon le Gouvernement, ces dispositions n’ont eu aucun impact sur la prévention de la récidive, elles ont uniquement aggravé la surpopulation carcérale . Les peines plancher ont été parfaitement intégrées au fonctionnement de notre ...

24/06/2014 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20132014-642 - Article 1er (Rejeté)
MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, MM...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er a pour objet de définir les fonctions de la peine. Cet article purement déclaratif et sans aucune portée normative n'a pas sa place dans le code pénal. Le présent amendement vise donc à le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

05/05/2014 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20132014-486 - Article 1er (Rejeté)
MM. Lasserre, Détraigne, Deneux, Capo-Canellas, Roche, J.L. Dupont, J. Boyer, Bockel, Mme Férat, M. Tandonnet, Mme Jo...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les expérimentations de plein champ sous contrôle sont autorisées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas rendre impossible la recherche scientifique en matière de plantes génétiquement modifiées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

28/04/2014 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Retiré)
M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les stages ne peuvent être réalisés post-formation. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages « post-formation » effectués à l’issue du cursus universitaire. C’est en principe interdit puisqu’une convention de stage est toujo...

28/04/2014 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
MM. J.L. Dupont, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

I. – Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 33 Au début, insérer la référence : « Art. L. 124-13. – Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d’étudiant ou d’élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s’agit d’une formation en milieu professionnel régie p...

28/04/2014 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Alinéas 45 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que l’entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues par le présent article pour non-respect de ces nouvelles contraintes administratives. C...

28/04/2014 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Alinéa 46 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation qui peuvent en référer le cas échéant aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail. Exposé sommaire...

28/04/2014 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20132014-459 - Article 1er (Rejeté)
MM. J.L. Dupont, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

I. – Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : à l’organisation du temps de travail II. – Alinéas 36 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l’organisation du temps de travai...