Congé de deuil pour le décès d'un enfant

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut autoriser par le mot : autorise Exposé sommaire : L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite un accompagnement spécifique de chacun des parents, ainsi que des frères et sœurs. Cet accompagnement psychologique ne peut être conditionnel, seul un médecin peut définir les modalités de son suivi.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots : une durée fixée par décret par les mots : trois mois Exposé sommaire : La durée du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant n'a à court terme pas vocation à être modifiée. Il est donc nécessaire de fixer sa durée dans le texte afin d’éviter qu'elle ne soit raccourcie par la simple modif...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 79-1 du code civil, il est inséré un article 79-… ainsi rédigé : « Art. 79-…. – L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « 10°) Les frais funéraires engagés en faveur de l’enfant défunt par la personne ou le ménage qui en a la charge, sans pouvoir dépasser un plafond maximum fixé par d...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-Après l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est créé un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Au titre de la solidarité nationale, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 est versée aux travailleurs indépendants en cas de décès d’un enfant d...

Insérer après l'alinéa 4, un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, porté à quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge dans la limite de ses 25 ans, au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article 79-1 du code civil, insérer un article 79-2, ainsi rédigé : « L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées par d...

Avant l'article 1er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « congé de deuil pour le décès d’un enfant ». les mots : « congé parental après le décès d’un enfant ». Exposé sommaire : L’expression de « congé parental après le décès d’un enfant » est utilisée dans le tex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L3142-5, insérer un article ainsi rédigé: « Le congé parental pour le décès d'un enfant malade peut-être fractionné pour chacun des deux parents et ses modalités seront fixées par décret ». . Exposé sommaire : Cet article définit les modalités spécif...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. » Exposé sommaire : Cet article vise à pérenniser la possibilité de désigner un dé...

Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes peuvent déléguer, par convention, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale le droit à l’initiative en matière de réflexion et d’élaboration d’une charte tendant à l’organisation du commerce s...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. » E...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...