Aménagement numérique du territoire

Alinéa 2, première phrase Après les mots : est constitué insérer les mots : , à parts égales, Exposé sommaire : Le dernier alinéa précise que la composition du comité de pilotage et ses modalités sont fixées par décret, donc par le pouvoir règlementaire. Afin d’éviter toute inégalité de représentation, notamment au détriment des collectiv...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À l’impact de leurs décisions sur les investissements publics réalisés ; Exposé sommaire : Les mesures que prennent le ministre charg...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En particulier elle veille à tenir compte des spécificités des opérateurs quant à leurs droits, obligations, et puissance sur les marchés de gros et de détail. » Exposé sommaire : Cet ajout ne demande pas un traitement particulier des opérateurs de réseaux d’initiative publique ...

Après les mots : à très haut débit rédiger ainsi la fin de cet article : . Cette disposition ne peut avoir pour effet de conduire au subventionnement d’une seule technologie au profit d’un seul opérateur. » Exposé sommaire : Cet article prévoyait dans sa rédaction initiale de rendre toute opération de montée en débit éligible aux aides du ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’insuffisance de souscription à l’issue de la procédure d’appel à co-investissement a priori sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné pe...

I. – Alinéa 5, sixième phrase Supprimer les mots : afin qu'elle se prononce sur son exécution II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : qu’elle rend publics Exposé sommaire : La rédaction de cet article issue des travaux de la commission prête doublement à confusion. D’abord, la mention du transfert de la convention à l’ARCEP « afin qu’elle se...

Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : jusqu’au point de mutualisation situé en pied d’immeuble par les mots : jusqu’à proximité immédiate des logements et locaux professionnels Exposé sommaire : Le point de mutualisation n’est situé en pied d’immeuble que dans une partie de la zone très dense. Partout ailleurs, ce point de mutua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas imposer une taxe nouvelle aux usagers du réseau car ils estiment que d’autres solutions de financement sont envisageables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas imposer une taxe nouvelle aux usagers du réseau car ils estiment que d’autres solutions de financement sont envisageables.

Après l’alinéa 3, il est ajouté un ° ainsi rédigé Après l’article L. 32-1, il est inséré un article L. 32-2 ainsi rédigé : « Quand une même personne morale assure les fonctions d’opérateur de réseau et d’opérateur de services, elle est tenue de produire une comptabilité séparée de ces deux activités économiques. » « Un opérateur de réseau do...

Dans un délai de un an suivant la publication de la présente loi, l’ARCEP remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une séparation entre les activités de gestion du réseau et les activités de fourniture du service de la boucle locale cuivre. Exposé sommaire : Dans la perspective d’un aménagement homogène du territoire, il devient n...

Dans cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Le quatrième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d’aides des communes dont au moins 30% des foyers ont manifesté le souhait de s’abonner au très ...

Compléter cet article par les mots suivants : « et quand ils concernent des zones pour lesquelles le prix moyen de chaque prise a été évalué à plus du triple du prix moyen relevé dans le département et dont la perspective d’ouverture à l’urbanisation est nulle. » Exposé sommaire : La montée en débit est une bonne chose pour les territoires l...

Rédiger ainsi cet article : I. Dans un délai de six mois suivants l'adoption de la présente loi, l’Etat, les collectivités et les opérateurs sont réunis en Conférence Nationale pour la couverture numérique du territoire, chargée d’en proposer les modalités, les voies et les moyens de réalisation dans un délai de dix ans. Pour ce faire, la con...

L’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « Toute personne qui construit une habitation ou un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode n...

Dans le II l’article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, après le 2° il est inséré un 2 bis° ainsi rédigé : A la complétude des réseaux de boucle locale, notamment pour le très haut débit, dans des conditions non discriminatoires et proportionnées ». Exposé sommaire : Afin de limiter le phénomène d’écrémage, y compris en zones ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Dans les six mois suivant leur approbation, des négociations se mettent en place en vue de conclure, avec les collectivités territoriales concernées, une ou plusieurs conventions d’application précisant les modalités et l’éch...

Après l’alinéa 3 insérer un paragraphe ainsi rédigé III. – les conventions annexées aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sont signées dans un délai de un an suivant l’adoption du schéma auquel elles se rapportent. Quand elles sont conformes aux objectifs du schéma auquel elles se rapportent, les conventions signées avan...

Compléter le premier alinéa de l’article L. 1452-2 par une phrase ainsi rédigée : Le calendrier de raccordement des services publics, notamment les hôpitaux, les établissements scolaires et universitaires, les zones d’activités et les services sociaux de l’Etat et des collectivités locales fait l’objet d’un chapitre spécifique. Exposé sommair...

Avant l’article premier, insérer un article ainsi rédigé L’aménagement numérique du territoire relève de l’intérêt général de la nation. Les collectivités publiques et les entreprises concourent conjointement, au travers de partenariats solidaires, à la création d’un réseau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de communicati...