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1445 amendements trouvés


25/10/2022 — Amendement N° 11 4ème rectif. au texte N° 20222023-062 - Après l'article 1er bis AA (Adopté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Micouleau, MM. Jean-Marc Boyer, Bascher, Mmes Eustache-Brinio, Chauvin, M. Cigolotti, Mm...

Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée...

20/10/2022 — Amendement N° 55 3ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Chauvin, MM. Anglars, Allizard, Mme Micouleau, MM. Bascher...

Alinéa 19, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (...

20/10/2022 — Amendement N° 54 3ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Noël, MM. Bascher, Anglars, Allizard, Savary, Charon, Bacci...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : , qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes d...

20/10/2022 — Amendement N° 53 3ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Anglars, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Houpert, Sol, Basc...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole, » sont insérés les mots : «, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, » Exposé sommaire :...

20/10/2022 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Pointereau, Mme Noël, MM. Allizard, Bascher, Cambon, Bacci, Mme Micoule...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier à l’Ag...

20/10/2022 — Amendement N° 51 3ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, MM. Pointereau, Allizard, Mme Noël, MM. Bas, Bascher, Bacci, Mme Micouleau...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ». B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L...

20/10/2022 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Puissat, M. Daniel Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mme Imb...

Alinéa 33, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

20/10/2022 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Sol, Guerriau, Moga, Louault, Dau...

I. ? Après l?alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° La contribution à la transition agricole ; « 6° Le maintien ou l?amélioration de la biodiversité ; « 7° L?amélioration de l?écosystème agricole ; « 8° L?utilisation durable des sols. II. ? Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer la référence : 4° par la référence : 8° Ex...

11/10/2022 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Retiré)
MM. Maurey, Canévet, Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye, Lafon, Henno, Jean-Michel Arnaud, Bonneau,...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur o...

11/10/2022 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Maurey, Canévet, Capo-Canellas, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Lafon, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. B...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. « La liste de ces infractions ...

11/10/2022 — Amendement N° 127 4ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 14 bis (Retiré)
Mme Noël, MM. Laménie, Karoutchi, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Valérie Boyer, Lopez, MM. Chaize, Calvet, Mme Laure Darco...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article 322-4-… ainsi rédigé : « Art. 322-4-… – I. – Par dérogation, tout groupe de personnes auteur d’une installation illicite telle que prévue à l’article 322-4-1, reconnu coupable de délits ou d’infractions relevan...

11/10/2022 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Adopté)
M. Savin, Mme Bourrat, M. Meurant, Mme Dumont, MM. Cambon, Pellevat, Calvet, Reichardt, Mme Malet, MM. Karoutchi, Som...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. » ...

05/10/2022 — Amendement N° COM-78 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 ter : Après l'alinéa 10 de l’article L 2242-4 du code des transports est ajouté l’alinéa suivant : « 10° De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicu...

05/10/2022 — Amendement N° COM-77 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 bis : 1° L’alinéa 1 er de l’article L 2241-10 du code des transports est ainsi modifié : Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécur...

05/10/2022 — Amendement N° COM-76 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 : Les deux alinéas de l’article L 2242-6 du code des transports sont ainsi modifiés : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à ...

05/10/2022 — Amendement N° COM-75 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 5 ter : 1° Après l’article L 252-7 du Code de la sécurité intérieur est inséré un article ainsi rédigé : « L 252-8 I. Les enregistrements d’images de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L.223-1 et L.251-2 du présent code peuvent faire l’objet...

05/10/2022 — Amendement N° COM-74 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 5 bis : L’alinéa 6 de l’article 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : « L'enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publiq...

05/10/2022 — Amendement N° COM-73 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Karoutchi, Mme Gruny, MM. Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1 - « TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LES TRANSPORTS » II – Après le Titre II Bis, insérer un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre 1 er : Améliorer la sécurité dans les transports » III – Après le chapitre 1 er insérer un a...

03/08/2022 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Be...

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

01/08/2022 — Sous-Amendement N° 543 2ème rectif. à l'amendement N° 191 au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Favreau, Mme Thomas, MM. Sol, Pellevat, Mmes Chauvin, Frédérique Gerbaud, M. Tabarot, Mmes ...

Amendement n° 191 1° Alinéa 3, tableau, troisième et cinquième colonnes, troisième et deuxième lignes : Remplacer le montant : 250 000 000 par le montant : 50 000 000 2° Alinéa 3, tableau, deuxième et troisième colonnes, dernière ligne : Remplacer le montant : - 250 000 000 par le montant : - 50 000 000 Exposé sommaire : Le présent ...