Amendements de Jean-Marie Janssens

Alinéa 5 Après les mots « ainsi que » Insérer les mots « le département, la région et » Exposé sommaire : Les départements, chefs de file de la solidarité territoriale, sont attentifs à un aménagement équilibré des territoires. Les régions sont responsables de la définition des orientations en matière de développement économique et dans ...

Alinéa 2 Après les mots « urbanisme et de culture » Insérer les mots « un représentant de chacun des départements d’Ile de France qui ne sont pas représentés au conseil d’administration, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, au sein du comité consultatif, la présence des départements franciliens qui ne sont pas représentés au...

Alinéa 5 Après les mots « métropole de Lyon » Insérer les mots «, le département, la région, » Exposé sommaire : Les lois de décentralisation ont confié aux départements la gestion des espaces naturels sensibles. Dans la même logique, la loi du 10 février 2015 relative au développement des territoires ruraux leur a confié la protection de...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 4 de l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation, 1° Après les mots « et le cas échéant, » supprimer les mots « uniquement pour l’année 2012, » 2° Après les mots « établissement public de coopération intercommunale » insérer les mots « ou établis...

Supprimer le deuxième alinéa. A l’alinéa 3, supprimer les mots «, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défavorisées ...

Alinéa 84 Remplacer le nombre 2021 par 2025 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le 6 ème alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 1. Le 4 ème alinéa et le 5 ème alinéa de l’article L.442-8-4 du Code de la Construction et de l’Habitation sont supprimés. 2. L’article L.442-8-4 est complété comme suit : Les organismes mentionnés à l’article L.441-2 informent les réservataires des logements locatifs sociaux qu’il...

À l'alinéa 83, remplacer le mot logements par le mot casernes . Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la disposition introduite en première lecture du texte à l'Assemblée nationale, permettant aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux de construire des logements pour la gendarm...

L’article 37 est ainsi modifié : Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : I.- L’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé 2° Après le sixième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers priori...

L’article 28 est ainsi modifié : Les alinéas 139 à 142 sont supprimés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, afin de permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre, à titre expérimental, une politique des loyers qui pren...

Alinéa 10 - Après le 10 alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Aaa bis) Après le 4ème alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L.303-2, après accord du maire de la commune concernée. » - Après le 60ème alinéa, insérer un aliné...

L’article 25 est ainsi modifié : I- Après l’alinéa 51, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'i...

A l’alinéa 3, remplacer les mots : « un dixième » par les mots « un quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 18 une modification de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation de supprimer l’accessibilité à 100% des constructions aux personnes handicapées pour passer à seulement 10 %. Cette modif...

Alinéa 68, remplacer les deux dernières phrases par : Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d’un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formati...

Après l’alinéa 38, ajouter un alinéa suivant : « 5° Les établissements d’enseignement supérieur consulaires » La numérotation des alinéas suivants est modifiée en conséquence. Exposé sommaire : Le statut d’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du...

Remplacer l'Alinéa 20 par : « Le solde, soit 13% du produit de la taxe d’apprentissage due, est versé directement par l’employeur à un ou plusieurs établissements en application des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 ». Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises de financer, au titre d’une partie...

Après l'Alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 5° d’un collège de représentants des organismes consulaires » A l’alinéa 60, remplacer le « 5° » par « 6° ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de...

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 6123-14. Le coût des formations transversales applicable sur l’ensemble du territoire et à toutes les branches professionnelles est défini par une instance spécifique, siégeant au sein de France Compétences, et regroupant des représentants qualifiés dont la composition sera précisée par d...

Après l'Alinéa 15, ajouter l'alinéa suivant : Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d’un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. Exposé sommaire : L’article 14 du texte permet une refondation...

Alinéa 12 Après les mots « et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L.642-3 dudit code » compléter par « les établissements d’enseignement gérés par les chambres consulaires dont les EESC ainsi que les établissements dont les formations sont évaluées conformément aux articles L443-2, L641-4 et L641-5 du code de l'éducation ». ...