Amendements de Jean-Marie Morisset

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé d) après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » Exposé sommaire : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée...

Après l’alinéa 128 : Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 8° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée : Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs d’ESAT I. Après le dernier alinéa de l’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le titula...

Après l’alinéa 87, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L.6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-11-2 – Pour les personnes perdant leur travail suite à une situation d’inaptitude visée à l’article 1226-4 du code du travail et les salariés disposant d’une reconnaissance administrative de leu...

Alinéa 124 Remplacer les mots : , situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par les mots : sont situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble protégé Exposé sommaire : Il s’agit de remédier à une imperfection de rédaction. L’ABF doit en effet pouvoir continuer à contrôler les travaux situés à l’intérieur des...

I. – Alinéa 43, deuxième phrase Supprimer les mots : , et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière II. – Alinéa 43, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le plan est alors élaboré en concertation avec l’État, qui apporte, si nécessaire, son assistance technique et financière. Exposé sommaire :...

Alinéas 6, première phrase, et 13 Remplacer les mots : du patrimoine et de l’architecture par les mots : des monuments et sites historiques Exposé sommaire : La « commission des monuments historiques » fut créée sous le roi Louis-Philippe par un arrêté du 29 décembre 1837, bien avant qu’une loi ne soit dédiée, le 30 mars 1887, à la protec...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les propriétaires et affectataires domaniaux peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveau éléments du document graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces ajouts peuvent se faire annuellement par l’autorité administrative, sur p...

I. – Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « …) Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine au sens de l’article L. 143-2 du code du patrimoine ; « …) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 650-1 du même code ; « …) Aux immeubles situés à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 33 bis A condamnerait le développement de l’éolien dans notre pays s’il devait être adopté. A titre d’exemple, on compte plus de 44 000 monuments historiques sur l’ensemble du territoire métropolitain. Tout projet éolien se situe fatalement à 10 km d’un monument historique e...

I. – Alinéa 123 Remplacer les mots : ou des immeubles non bâtis par les mots : des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti II. – Alinéa 124 Remplacer les mots : proté...

Alinéa 109 1° Remplacer le mot : consultation par le mot : accord 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Exposé sommaire : Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit ...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT. Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Remplacer la référence...

Alinéa 6 Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre chargé de l’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les déboisements au profit de l’installation des jeunes agriculteurs dans les opérations n’étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier. En effet, les difficultés posées par ...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnées à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de faça...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la disposition avec les dispositions existantes dans le code de l’environ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité, en premier lieu, sur le site envisagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne, en second lieu, sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des condi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...