Amendements de Jean-Marie Morisset

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. » … – Après le troisième...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n'a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. » … – Après le troisième...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L332-11 du Code du sport permet à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant des délits relatifs aux manifestations sportives. Cela permet ainsi d’écarter des stades une personne dont la présence n’est pas souhaitabl...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’éviter que les organisateurs de manifestations sportives puissent librement constituer de véritables « listes noires » de supporters et ce, sans aucun contrôle, droit de regard ou d’appel. Il est en effet question de les laisser établir un traitement automatisé de don...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est déjà possible sur le fondement de l’article L122-1 du Code de la consommation de refuser l’accès à une enceinte sportive en raison d’un motif légitime par exemple si cette personne méconnait les conditions générales de ventes ou contrevient au règlement intérieur du stade. La possibili...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce 2° de l’article 1 permet aux organisateurs de manifestations sportives d’interdire l’accès auxdites manifestations sportives aux personnes « qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi complété : « n) Les architectures de réseaux et technologies employées. » Exposé sommaire : Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° le b) est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens, maximums montants et descendants fournis lorsqu’il s’agit de services d’accès à internet fixe et une estimation des débits maximums...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.35-2 du Code des Postes et Communications électroniques est ainsi complété : A l’alinéa 2, ajouter : « Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini au L.35-1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier la maintenance pr...

Alinéa 5 Remplacer « Au plus tard trois mois » par « Un an ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » compor...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etats et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d’évaluation des zones blanches e...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de faire le point sur les avanc...

Insérer après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. Ex...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programme...

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instance de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au mo...

A la fin de la première phrase de l’alinéa 7, sont insérés les mots suivants : « après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territor...

Alinéa 2 Remplacer : « La mise à disposition et la publication » par « La standardisation, la mise à disposition et la publication » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les données ...