Amendements de Jean-Marie Morisset

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-… – La signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens relevant de la présente section est p...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Le prés...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente le...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 162-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-15-… – La signature des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, de l’accord-cadr...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du présent code sont su...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, les dispositifs de soutien à la création d’entreprise participent du dynamisme entrepreneurial ...

Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pour les agents contractuels empl...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme dom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est de l’intérêt de comité économique des produits de santé (CEPS) de ne pas multiplier les interlocuteurs avec lesquels il doit négocier. Or la disposition proposée aboutirait à l’effet inverse. Cette nouvelle contrainte inciterait des entreprises membres d’une organisation professionnell...

Alinéa 48 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le critère de « l’ancienneté de l’inscription du produit ou de la prestation ou d’un ensemble de produits ou de prestations comparables » est totalement inadapté aux dispositifs médicaux (DM) et sa présence au II de l’article L165-2 du code de la sécurité ne peut-être que le résultat d’une ma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des notaires », sont insérés les mots : «, des géomètres-experts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition des Commissions départementales de la préserv...

Alinéa 8 I - Après la référence : L. 612-2 Insérer les mots suivants : lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine II – Après les mots : afin de Insérer les mots suivants : Préserver la stabilité du système financier ou III – Supprimer les mots : ou pour la stabilité du système financi...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioc...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et dans des zones identifiées à cet effet par les mots : hors zones interdites ou restreintes Exposé sommaire : Les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein de clubs affiliés à une fédération agréée sont très encadrées et ne posent pas de problèmes de sécurité ou de sûreté, car les modèles réduits radioco...