Rappels au règlement

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d’action sociale. » ; Exposé sommaire : Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d'une m...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du cod...

Après l'article 43 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3 ème alinéa de l’article L 633-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Une résidence sociale peut être dédiée exclusivement à l’accueil de personnes de moins de trente ans ou de personnes titulaires d'un ...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité p...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : «, au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les rése...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « Art. L. 121-10 . – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d’intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des e...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1 . – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, l...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.151-13 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ; 2° Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sans que celles-ci aient pour conséquence l’extension des h...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1° A Après le 6 ème alinéa de l'article L. 302-5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : IV : Le taux mentionné au I et au II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L.336-1, L. 414-1 ...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le treizième alinéa de l'article L. 302-5, ajouter l'alinéa suivant : 7° Les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d'Action Sociale . Exposé sommaire : Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la po...

Après le 6 ème alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 1. Le 4 ème alinéa et le 5 ème alinéa de l’article L.442-8-4 du Code de la Construction et de l’Habitation sont supprimés. 2. L’article L.442-8-4 est complété comme suit : Les organismes mentionnés à l’article L.441-2 informent les réservataires des logements locatifs sociaux qu’il...

À l'alinéa 83, remplacer le mot logements par le mot casernes . Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la disposition introduite en première lecture du texte à l'Assemblée nationale, permettant aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux de construire des logements pour la gendarm...

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre 1 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieu...

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en tenant compte des disparités territoriales...

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur le bilan de la départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales. Exposé sommaire : Fermetures temporaires des accueils au publi...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1, 3 milliards d'euros avec l'adoption de cet article. Aussi, les auteurs de cet amendement prévoient de supprimer cet article et proposent de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d'exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale). NB :La présente rectification porte sur la liste ...

A - Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé : II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : 1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ; 2° Au 1° du IV, après les mots : « En ress...