Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1519 du code général des impôts, il est inséré un article 1519-0 A ainsi rédigé : « Art. 1519-0 A. - I. - Il est institué au profit des communes une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la chambre régionale par les mots : les chambres régionales et départementales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les niveaux départementaux et régionaux du réseau des chambres d'agriculture à l'élaboration du plan régional d'agriculture durable en leur permettant d'exprimer leur avis sur...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et les conseils généraux, s'ils en font la demande, peuvent promouvoir les contrats souscrits localement pour y insérer des aides incitatives répondant à des considérations d'aménagement du territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux col...

Alinéa 16 Remplacer le mot : un par le mot : trois Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période de trois ans au lieu d'un an. Le délai d'une année est en effet bien trop bref pour permet...

Alinéas 13, 14 et 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont obligatoires pour les productions faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu, et à défaut, par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole, et de France Agrimer. Exposé sommaire...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Afin de protéger la ressource en eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait mis en place des dispositifs de gestion quantitative de l'eau. Son article 21 a...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens d'exploitation et d'habitation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Société...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, pour la moitié au moins de leurs membres, de repré...

Alinéas 9 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 2° et le 3° de l'article 12 mettent en place un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi que des commissions départementales. La création de ces nouvelles structures ne répond pas au problème grave de la surconsommation et de l'inflation du foncier agricole. S'agis...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : développement insérer les mots : des projets de stockage de l'eau et Exposé sommaire : Le plan régional de l'agriculture durable, prévu par l'article 12, doit fixer les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région. A ce titre, il fixe ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droi...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 ». Exposé sommaire : L'article L. 331-2 prévoit que sont soumises à autorisation préalable les inst...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du sa...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « son...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 55 » est remplacé par le montant « 1 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la possibilité de l'étendre aux fourrages par les mots : l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions Exposé sommaire : Force est de constater aujourd'hui que l'assurance récolte s'est développée de manière variable selon les filières et, dans l'ensemble, relativement li...

Alinéa 2, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'organisation de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence évalue,...