Amendements de Jean-Noël Cardoux

Alinéa 25, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article L.124-8 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires accueillis par une entreprise, do...

Alinéa 25, première phrase I. - Remplacer la première occurrence du mot : nombre par le mot : pourcentage II. - Remplacer la seconde occurrence du mot : nombre par les mots : pourcentage arrondi à l'unité supérieure Exposé sommaire : Le décret qui déterminera le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis par un établisse...

Alinéa 62 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La loi dite Cherpion du 30 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, a fixé le principe de limitation de la durée du stage à six mois. Elle a cependant prévu que certaines dérogations seraient possibles, fixées...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. - Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 124-5. - La durée du ou des stages, ou périodes de formation en milieu professionnel, effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil, ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... – Les conseils d’administration de tous les établissements de l’enseignement supérieur définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... – Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires. « Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s’appliquent pas à ces formations. Exposé sommaire : ...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de ce suivi régulier par les mots : de ce suivi pédagogique et administratif constant Exposé sommaire : La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur confiant au conseil d’administration des établissements d’enseignement supérieur le soin de fixer le no...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires Exposé sommaire : Selon l'intitulé de la proposition de loi, celle-ci viserait à développer les stages. Or, le texte ne crée aucune disposition incitative pour les entreprises, bien au contraire. Les nouvelles con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 7 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De vendre sur un site internet à un prix inférieur au prix d'achat négocié entre fournisseur et distributeur, augmenté de la marge brute du distributeur, moins de trois mois ap...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 145-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la demande en révision peut être formée à compter d'un an après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé si un élément extérieur à la ges...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une fois encore, les règles de chasse se trouveraient dictées par un document d’origine forestière, ce qui n’est pas acceptable. Il doit être rappelé à l’occasion de cet article spécifique qu’il existe des règles vouées à l’indemnisation des seuls dégâts forestiers causés par le grand gibier....

I. - Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. - Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) va définir les conditions nécessaires au renouvellement des peup...

Alinéa 41 Remplacer les mots : animaux sauvages par les mots : espèces de gibier Exposé sommaire : Comme cela a été vu pour d’autres dispositions de l’article 18 de la loi, il est important de circonscrire le rôle des chasseurs et de leur fédération lorsqu’il s’agit des dangers sanitaires. C’est pourquoi il est proposé que le schéma dépar...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquéepour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le pren...

I. – Alinéas 47 à 49 a) Remplacer chaque occurrence de la référence : L. 331-23 par la référence : L. 331-22 b) Remplacer chaque occurrence de la référence : L. 331-24 par la référence : L. 331-23 II. – Alinéa 48, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : La procédure prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l’articl...

Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les emplois non permanents de ce centre, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés, financés par leur produit o...

Alinéa 11, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le gouvernement n'avait pas jugé indipensable d'ajouter cette précision dans le texte initial. Il est inutile d'insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l'enseignement agricole car cela relève du bon sens. Tous les types de discriminations sont dé...

Alinéa 7 Après le mot : vertébrés supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de replis. Donner un tel pouvoir aux associations de défense des animaux serait excessif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une réglementation extrêmement large et imprécise en passant outre les débats parlementaires. Les animaux bénéficient déja de mesures de protection importantes. Renforcer encore ce dispositif risquerait d'avoir des conséquences disproportionnées sur le marché animalier. Il s...