Mise au point au sujet d'un vote

Avant l'article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1 er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé. II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a)...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « six ans » ; b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; 2° L’article L. 1251-12 est ainsi modifié : a) Au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1242-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1242-2-1 Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-4-1. – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement ...

Alinéas 3 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’obligation de repérage d’amiante avant travaux pour l’ensemble des opérations visées par l’article R.4412-94 du code du travail pour les raisons suivantes : - Aucune étude d’impact n’a été faite alors qu’une telle mesure devrait avoir pour ...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : d’une entreprise de moins de trois cents salariés II. – En conséquence, intitulé du chapitre I er du titre IV Rédiger ainsi cet intitulé : Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche Exposé sommaire : L'article 28, tel que modifié par la commission des Affaires sociales, créée un ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est supprimé. II. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre...

I. Alinéa 55 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence II. Alinéas 97, 101, 104, 111, 205, 261 et 316 Remplacer le mot : légale par les mots : de référence III. Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord co...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l'année civile...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la huitième partie du code du travail, il est inséré une neuvième partie ainsi rédigée : « Neuvième partie : rescrit « Art.L.9111. Une autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rel...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le paysage de la représentation élue du personnel est marqué par un empilement, au fil des ans, de règle...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cett...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ». II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.35-2 du Code des Postes et Communications électroniques est ainsi complété : A l’alinéa 2, ajouter : « Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini au L.35-1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier la maintenance pr...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : Au plus tard trois mois par le mot : Un an Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » compor...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etats et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d’évaluation des zones blanches et de...