Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéas 5, 14 et 21, secondes phrases Après les mots : ne peut pas se réaliser insérer les mots du fait d’un évènement étranger à la volonté des parties Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le même esprit de protection des agents contractuels que l'amendement précédent, à d'autre part, à préciser la rédaction adoptée par la ...

Alinéa 48 Remplacer les mots : deux cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités territoriales et établissements publics employant 50 agents au moins. NB :La présente rectif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public ». Exposé sommaire : Au sein d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la bonne application des dispositifs de mobilité des agents publics et œuvre à la concordance des rémunérations entre les fonctions publiques, à niveaux de responsabilité et de risque physique équivalent, par le sui...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le bénéficiaire détient un mandat d’élu local, le médecin apprécie si l’autorisation d’exercice de ses fonctions est compatible avec le congé maladie et en fait mention sur l’avis d’...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : «, les acquis issus de fonctions électives locales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ouvrir le système de l'équivalence universitaire au...

Alinéa 87, deuxième alinéa Remplacer le mot : Toutefois par les mots : Si le propriétaire est l'occupant du bien Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter la possibilité pour le juge de ne pas prononcer les peines complémentaires obligatoires à l'égard du propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril (conf...

Alinéa 87, première phrase Remplacer les mots : aux 1° et 3° du par les mots : au Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que celle-ci a été utilisée pour commettre l'infraction en mat...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement signale à l'autorité compétente les faits pouvant relever de l'insécurité ou de l...

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production d’un contrat de location. » Exposé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa du I de l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque l’autorisation prévue par l’article L. 635-1 n’a pas été mise en place, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale com...

Alinéa 30 Remplacer les mots : le rapport par les mots : l'examen Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé : « Art. L. 301-…. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner u...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Relations avec l'établissement public de coopération intercommunale « Art. L. 2121-…. – Pour l'applicati...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en œuvre d'un régime de retraite par comptes notionnels. Exposé...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est complétée par les mots : «, sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli, qui reprend une proposition figurant à l’article 1 er de la proposition de loi n°530...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La promotion de la santé par les plantes, des activités de recherche et de formation des professionnels de santé concernant la phytothérapie et l'aromathérapie, afin de mieu...