Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévent...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « ...° : Crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements de production d’énergie solaire « Art. 200 quater … – 1. Les contribuables propriétaires, loca...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane carburant L. 312-87- … 9, 80 Biopropane combustible L. 312-8...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « au cours de laquelle », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un courrier constatant un suivi post-exploitation de casier(s) a été notifié par l’inspection des installations classé...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est ainsi modifié : a) Après les mots : « petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Après l’année : « 2021 »...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D... ainsi rédigé : « Art. 1382 D.... – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité pro...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. –...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n...

I. – Alinéa 2, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux communes des nuisances liées à l’activité économique 1 000 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 1635 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui en sont membres déterminent librement l’échelon auquel est instituée la taxe d’aménagement. » ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés p...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – À compter du 1 er janvier 2023, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés avec un taux de recyclabilit...

I. – Alinéa 2, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 100 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La septième colonne du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée : « Quotité (en euros) 2023 45 53 40 58 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 II. – Alinéa 3 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2028 III. – Alinéa 4 Remplacer l’année : 2031 par l’année : 2032 IV. – Alinéa 5 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2029 V. – Alinéa 6 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 VI. – Alinéa 7 Remplacer l...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section XII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée : « Section ... « Droit de timbre sur le renouvellement de carte nationale d’identité perçu au pr...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux régions d’investissements dans les infrastructures de transports publics 400 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour...

I. – Alinéas 28 à 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : IV. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIX de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l’article 10 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-... ainsi rédigé : « Art. L 1221-2-... – Il est instauré une taxe spéciale sur : « 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;...